Qu'en est-il de la propriété privée et du droit à la sûreté ?

La propriété et la sûreté font partie des droits qui ont été affirmés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789, comme des "droits naturels et imprescriptibles" .

Qu'est ce que la propriété privée ?

La propriété est définie comme un droit "inviolable et sacré" par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC art. 17). Il peut cependant être porté atteinte à la propriété privée en cas de nécessité publique (par exemple : expropriation pour cause d’utilité publique, lors de la construction d’une autoroute) et moyennant une "juste et préalable indemnité".

Dès l’origine, l’affirmation de ce droit s’accompagne d’une certaine ambiguïté, des motifs d’intérêt général pouvant conduire à relativiser sa portée absolue. Néanmoins, sa protection a été constamment réaffirmée par le Conseil constitutionnel depuis la reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la DDHC en 1971 (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971).

Témoin de son importance en dépit des atteintes qui peuvent lui être portées, le Conseil a réaffirmé la valeur constitutionnelle du droit de propriété dans le cadre de sa décision "Nationalisations" de 1982 (décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982).

Qu'est ce que la sûreté ?

La sûreté protège les individus contre les arrestations et les emprisonnements arbitraires. Solennellement affirmé par les articles 2 et 7 de la DDHC, le droit à la sûreté s’inspire de l’exemple anglais qui, depuis la Grande Charte de 1215, a développé la notion d’Habeas corpus. Toute personne arrêtée doit être présentée dans un délai bref devant un juge, ce dernier vérifiant que l’arrestation a bien un fondement solide.

Cette affirmation allait à l’encontre des "lettres de cachet" d’Ancien Régime, qui permettaient au roi de faire emprisonner quelqu'un sans justification. Si cette pratique fut, en définitive, peu répandue, l’affirmation solennelle d’une rupture avec l’ancien système était symboliquement essentielle. L’article 66 de la Constitution de 1958 offre à l’individu la garantie que "nul ne peut être détenu arbitrairement". Il s’agit d’un droit qui s’impose à l’État.