La réforme constitutionnelle de 2008 a modifié l’article 11 de la Constitution en introduisant une nouvelle forme de référendum qui repose sur une initiative parlementaire soutenue par les citoyens. La loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 en a précisé les modalités.
Concrètement, un référendum "peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales" (article 11, alinéa 3).
La proposition de loi soumise au référendum ne peut porter que sur les domaines énumérés par l'article 11 :
- organisation des pouvoirs publics ;
- réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent.
Elle doit par ailleurs être présentée par au moins un cinquième des parlementaires, soit 185 sur 925 (577 députés et 348 sénateurs). Quand elle a été validée par le Conseil constitutionnel, la proposition de loi doit recueillir le soutien d'au moins un dixième des électeurs, soit environ 4,8 millions de personnes.
Les étapes préalables à l'organisation d'un RIP sont les suivantes :
- dépôt de la proposition de loi, signée par le nombre de parlementaires requis ;
- examen du texte par le Conseil constitutionnel, qui dispose d'un mois pour juger de sa conformité ;
- si elle est jugée conforme, les citoyens ont neuf mois pour apporter leur soutien à la proposition de loi. Les soutiens peuvent être déposés sur une plateforme mise en place par le gouvernement (un formulaire est à remplir) ou auprès des points d'accès situés "au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton". Les électeurs ne disposant ni d’une carte nationale d’identité, ni d’un passeport ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette dernière modalité ;
- vérification du nombre de signatures obtenues, par le Conseil constitutionnel ;
- si le Parlement n’examine pas la proposition de loi dans un délai de six mois, le président de la République convoque un référendum.
Toutes ces étapes, particulièrement longues et complexes, doivent également respecter des contraintes de temps. Ainsi, la proposition de loi "ne doit pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an et elle ne doit pas porter sur un sujet rejeté par référendum il y a moins de deux ans".
Le Comité consultatif pour la révision de la Constitution présidé par Georges Vedel avait proposé, en 1993, l’instauration d’un référendum d’initiative minoritaire qui reposait également sur une combinaison de l’initiative des parlementaires et des citoyens.
En 2007, le Comité de réflexion sur les institutions présidé par Édouard Balladur recommandait la création d’un référendum d’initiative populaire pour lequel la phase parlementaire consistait en un simple examen.
Le référendum d’initiative partagée tel qu’il a finalement été adopté reprend des éléments de ces deux rapports en s’éloignant des caractéristiques du référendum d’initiative populaire. Lors du débat parlementaire, des députés et des sénateurs ont cependant exprimé des réserves sur le RIP et sur sa faisabilité, les conditions étant nombreuses et difficiles à atteindre.
À ce jour, aucune proposition parlementaire n'est parvenue à valider l'ensemble de ces conditions et à aboutir à l'organisation d'un RIP. La proposition de loi référendaire visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris (contre la privatisation du groupe ADP) en 2019 a recueilli un million de soutiens.
