Comment les partis politiques sont-ils financés ?

Les partis politiques sont, à la fois, financés par des ressources privées limitées par la loi et par un financement public.

Le financement privé

Les partis sont financés par des ressources privées. Il s’agit :

  • des cotisations de leurs adhérents et de leurs élus, qui étaient traditionnellement la source de financement des partis de masse. D'un montant généralement peu élevé, elles ne suffisent pas à faire face aux dépenses de fonctionnement ;
  • des dons des personnes privées, limités à 7 500 euros par an et par personne. Ils sont généralement obtenus au moment des élections et non dans le cadre normal du fonctionnement des partis.

Depuis 1995, les dons sous quelque forme que ce soit des personnes morales (entreprises) sont interdits.

Le financement public

La loi prévoit un financement public accordé aux différents partis, en fonction de deux critères cumulatifs :

  • les résultats aux élections législatives, pour ceux qui ont présenté des candidats ayant obtenu au moins 1% des voix dans au moins 50 circonscriptions et sous réserve qu'ils aient déposé leurs comptes auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ;
  • le nombre de parlementaires.

Ainsi en 2020, le montant global versé aux partis (formations politiques ayant plus de 500 000 euros de recette comptables) s’est élevé à 66,08 millions d'euros. En cas de non-respect de la parité hommes-femmes pour la présentation de candidats aux élections, les formations sont pénalisées financièrement.

Les partis politiques bénéficient également d'une aide publique indirecte : l'incitation fiscale résultant de la réduction d'impôt sur le revenu (à hauteur de 66%) accordée aux donateurs et cotisants. En 2020, 59 millions d'euros de dons et cotisations ont été déclarés par plus de 165 000 foyers fiscaux (source : Rapport d'activité 2020 - CNCCFP).

Une législation récente

Si, depuis longtemps, les dépenses électorales sont remboursées aux candidats ayant atteint un certain seuil lors des élections nationales (5% des voix), il n’en allait pas de même des dépenses permanentes des partis. Jusqu'en 1988, il n’existait pas de lois fixant les règles de financement des partis, ni de financement public. Les lois du 11 mars 1988, du 15 janvier 1990, du 19 janvier 1995, du 11 avril 2003, ainsi que les lois pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 ont remédié à ce manque.