Le Conseil de l'UE et le Parlement européen partagent les compétences en matière budgétaire, en statuant chaque année conformément à une procédure législative spéciale (art. 314 TFUE) qui dure du 1er septembre au 31 décembre.
L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre (article 313 du TFUE). Le budget est élaboré conformément au cadre financier pluriannuel qui indique les recettes et les dépenses ainsi que l'équilibre budgétaire de l'année.
Un avant-projet de budget est présenté par la Commission européenne au Parlement et au Conseil, réunissant les ministres du budget, avant le 1er septembre. Elle présente le projet de budget avant fin avril/début mai.
Si le Conseil et le Parlement européen ne parviennent pas à s’accorder, un comité de conciliation paritaire est chargé d’approuver un projet commun. Plusieurs hypothèses sont alors possibles :
- si un projet commun ne peut être adopté, la Commission doit présenter un nouveau projet de budget ;
- si le comité de conciliation s’accorde sur un projet, mais si le Conseil le rejette, le Parlement peut avoir le dernier mot à la majorité de ses membres et des 3/5e des suffrages exprimés. Si un de ses amendements ne recueille pas cette majorité, le budget est adopté sur la base de l’accord du comité de conciliation ;
- en cas d’accord au comité, si le Parlement et/ou le Conseil ne parviennent pas ensuite à statuer, le budget est adopté conformément au projet du comité ;
- si le projet du comité est rejeté par le Conseil et le Parlement, la Commission doit présenter un nouveau projet de budget ;
- si le projet du comité est adopté par le Conseil mais rejeté par le Parlement, la Commission doit présenter un nouveau projet de budget.
L’exécution du budget est assurée par la Commission européenne.
Le budget peut être modifié après son adoption. En cas de circonstances exceptionnelles, la Commission présente des projets de budget rectificatifs.
Le traité de Lisbonne fait disparaître la distinction entre dépenses obligatoires, déterminées par les traités ou par des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, et dépenses non obligatoires, ce qui accroît les pouvoirs du Parlement européen.
Auparavant, le Conseil décidait en dernière instance des dépenses obligatoires (pour la politique agricole commune - PAC - notamment).
Le mécanisme de conditionnalité
Un règlement du 16 décembre 2020 instaure un "régime général de conditionnalité". Lorsque des violations des principes de l'État de droit, dans un pays membre, "portent atteinte ou risquent fortement de porter atteinte" à "la protection des intérêts financiers de l'UE", les États membres peuvent décider, sur proposition de la Commission, de geler les fonds qui lui sont alloués.
