Quelles sont les relations entre les justices des États membres ?

Ces relations passent principalement par trois dispositifs, dont l’un est encore en projet : la coopération judiciaire intégrée en matière civile, Eurojust et le parquet européen.

La coopération judiciaire intégrée en matière civile

Cette coopération vise au règlement des litiges transfrontaliers en matière familiale (divorces, gardes d’enfants, successions…), de faillites d’entreprises, d’injonctions de payer… Des règles de droit européen permettent de déterminer la juridiction compétente ainsi que la loi applicable, et facilitent le déroulement du procès. Est également favorisée la simplification des procédures civiles afin d’améliorer la compatibilité des lois des États membres.

Eurojust et la coopération en matière pénale

Créée par une décision du Conseil du 28 février 2002 et installée à La Haye en 2003, cette entité dotée de la personnalité juridique vise trois objectifs :

  • promouvoir et améliorer la coordination entre les autorités nationales pour lutter contre le crime organisé (trafic de drogue, blanchiment d’argent, traite des êtres humains, contrefaçons…) ;
  • améliorer leur coopération en facilitant l’entraide judiciaire ;
  • soutenir les autorités compétentes afin de renforcer l’efficacité des enquêtes et des poursuites. Eurojust peut demander aux autorités nationales d’entreprendre une enquête ou d’engager des poursuites.

Eurojust intervient dès lors qu’un crime concerne au moins deux États membres de l’UE, ou un État membre et un État tiers, ou un État membre et l’UE. Elle est compétente dans les 28 pays qui la composent. Eurojust est composée de procureurs, de magistrats et d’officiers de police détachés par chaque État membre (28 membres nationaux assistés d’une ou plusieurs personnes, dont la durée du mandat est déterminée par l’État membre d’origine).

Le mandat d’arrêt européen, adopté en 2002 après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis, a remplacé la procédure d’extradition dans l’UE. Le principe de la double incrimination (selon lequel les faits doivent être réprimés à la fois dans l’État d’exécution et dans l’État d’émission) a été supprimé. Tous les États doivent consentir à remettre leurs nationaux dès lors qu’une décision a été prise par une autorité judiciaire (par exemple un juge d’instruction) d’un État membre, visant à obtenir l’arrestation d’une personne dans un autre État membre, ainsi que sa remise, en vue de l’exercice de poursuites judiciaires ou de l’exécution d’une peine. Ainsi, Carles Puigdemont, ancien président de la Catalogne, sous le coup d’un mandat d’arrêt européen lancé par l’Espagne en réaction à l’organisation illégale d’un référendum sur l’indépendance de la Generalitat, a été arrêté en Allemagne en mars 2018. Cependant, celle-ci n’acceptait de le livrer à Madrid qu’au titre de “malversations” et non de “rébellion”.

Le parquet européen

Un parquet européen pourra être institué par une loi européenne pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Il sera compétent pour rechercher et renvoyer en jugement les coupables de telles infractions (art. 86 TUE). Le Conseil européen pourra adopter une décision à l’unanimité afin d’étendre les attributions du parquet européen à la criminalité grave ayant une dimension transfrontière.

Le 8 juin 2017, lors du Conseil "Justice", 20 États membres sont parvenus à un accord politique sur la création du nouveau parquet européen. Le 5 octobre 2017, le Parlement européen a, à son tour, donné son approbation à la création de cette structure. Le Parquet européen devrait débuter ses travaux en 2020.