Quelles sont les procédures spéciales devant le tribunal judiciaire ?

En dehors de la procédure contentieuse de droit commun et des procédures de référés, le tribunal judiciaire connaît quelques procédures spécifiques plus ou moins fréquemment utilisées par les plaideurs : requête conjointe, assignation au jour fixe, procédure sur requête, etc.

Quelle est la procédure applicable en cas d’accord des parties ?

La procédure sur requête conjointe repose sur l’accord des parties qui saisissent ensemble le juge de leur litige. Cette procédure est très rare en dehors de la demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou de certains contentieux successoraux.

Quelle est la procédure applicable en cas d’urgence du litige ?

La procédure d’assignation au jour fixe permet à un demandeur, qui y est autorisé par le président du tribunal en raison de l’urgence du litige, d’assigner son contradicteur à une date déterminée, généralement rapprochée. Néanmoins, le jour de l’audience, le président s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait eu le temps de préparer sa défense. Cette procédure diffère du référé en ce qu'elle permet de faire trancher le fond du litige.

Quelle est la procédure applicable en cas de nécessité de recours à une procédure non contradictoire ?

La procédure sur requête permet au juge de rendre une décision non contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler son contradicteur. Pour que cette procédure soit mise en œuvre, il faut que le demandeur justifie de la nécessité de porter atteinte au principe du contradictoire. Par exemple, il peut être légitime pour l’utilité d’une mesure de ne pas informer la personne visée par cette dernière (un constat d’adultère par exemple). Le demandeur doit prouver l’existence d’un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.  Le juge peut dans ce cadre pratiquer certaines saisies ou ordonner une mesure d’instruction (par exemple en désignant un huissier pour procéder à un constat).

Quelle est la procédure applicable en cas d’absence de litige ?

On peut enfin évoquer, parmi les procédures particulières suivies devant le tribunal judiciaire, celle relative à la matière gracieuse. Le juge statuant en l’absence de tout litige, la procédure n’est pas contradictoire et l’instruction de l’affaire est généralement assez rapide. Le juge peut d’ailleurs se prononcer sans débat. Si une audience est tenue, elle n’est pas publique et le ministère public doit y assister afin de donner son avis. Autrefois fréquemment utilisée en matière familiale, cette procédure est en déclin et ne concerne désormais que quelques situations résiduelles (comme en matière d'adoption, de déclaration d’absence ou de rectification des actes d’état civil).