Qu'est-ce qu'un procès ?

Dans le langage courant, le procès désigne le moment où les juges procèdent publiquement à l’instruction contradictoire des faits avant de trancher en toute connaissance de cause. En réalité, le procès ne se résume pas à ce moment de l’audience publique, mais se rapporte à la totalité de l’instance.

Que désigne-t-on par le terme d'instance ?

L’instance désigne le lien d’affrontement qui unit judiciairement les parties, depuis le premier acte du procès (par lequel une partie avise officiellement son adversaire qu’elle souhaite lui demander des comptes devant un juge) jusqu'à la décision finale, qui a pour effet d’éteindre le litige et de dessaisir le juge. En conséquence, le procès se divise en deux phases :

  • la phase de préparation de l’audience : la citation en justice, l’échange des pièces entre les parties mais aussi l’instruction ;
  • l’audience elle-même permet l’achèvement du procès par le jugement au fond de l’affaire. 

Ces diverses phases sont soumises au respect des principes directeurs du procès, c'est-à-dire les règles fondamentales de procédure applicables devant toutes les juridictions et en toute matière, que la notion de "procès équitable" permet de résumer.

Qu'est ce qu'un procès équitable ?

Le procès équitable est un concept défini à l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Il implique la garantie, pour tout justiciable, de pouvoir avoir recours à un juge (droit d’accès au juge) qui soit indépendant et impartial, statuant selon une procédure contradictoire et dans un délai raisonnable. Il existe en ce sens, pour tout individu souhaitant faire valoir un droit devant un juge, un droit au procès équitable.

Le procès équitable recouvre aussi un droit à un procès public (principe de publicité des débats) qui soit respectueux de l’égalité des armes et des droits de la défense. Ces principes directeurs du procès sont notamment placés en tête du code de procédure civile (articles 1 à 24) et, depuis la loi du 15 juin 2000, dans un article préliminaire du code de procédure pénale.