La justice est-elle payante ?

La justice constitue un service public dont le financement est assuré par l’impôt. Pour autant, le principe de gratuité du service public de la justice n’est pas absolu dans la mesure où l’engagement d’un procès engendre divers frais.

Qu’est-ce que le principe de gratuité ?

La loi du 30 décembre 1977 consacre le principe de gratuité du recours à la justice en supprimant les droits de timbre et d’enregistrement. Cela signifie que les actes de justice sont gratuits. Ce principe de gratuité est affirmé par l’article L111-2 du code de l’organisation judiciaire.

Il fait cependant l’objet de restrictions, notamment en matière d’appel, lorsque le recours à un avocat est obligatoire, une taxe de 225 euros est prévue. Ce droit est perçu jusqu’au 31 décembre 2026 et se présente sous la forme d’un timbre fiscal électronique depuis le 1er janvier 2019. 

Qui prend en charge les frais du procès ?

Si l’accès à la justice est en principe gratuit, tel n’est pas le cas du recours aux auxiliaires de justice qui assistent les parties dans leurs procès. Les parties sont amenées à rémunérer les professionnels de la justice auxquels elles ont recours pour accéder à un juge (honoraires d’avocats, de l’huissier de justice qui délivre les actes de procédure, de l’expert judiciaire qui procède à des investigations techniques).

Les frais du procès doivent être distingués en fonction de chaque matière :

  • en matière civile, il faut différencier les dépens, qui consistent dans les sommes directement liées à la procédure (frais d’huissier, frais de correspondance) qui sont laissés à la charge du perdant, et les autres frais (essentiellement les honoraires d’avocat) que le juge peut répartir entre les parties en fonction de l’équité ;
  • en matière pénale, l’État prend en charge l’ensemble des frais exposés (convocation, expertise, indemnités des témoins). Le condamné est cependant tenu au paiement d’un droit fixe de procédure (127 euros devant le tribunal correctionnel, 527 euros devant la cour d'assises) ;
  • en matière administrative, les dépens (généralement moins élevés que devant le juge judiciaire civil) sont mis à la charge de la partie perdante, sauf circonstances particulières, tandis que les honoraires des avocats sont susceptibles d’une répartition entre les parties, qui est laissée à l’appréciation du juge.

Que se passe-t-il lorsqu’un justiciable ne peut pas payer les frais d’un procès ?

Les parties, dont les ressources sont inférieures à un certain montant peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle. L’État prend alors, totalement ou partiellement, en charge les honoraires des auxiliaires de justice et les frais de justice.