Justice : qu'est-ce qu'une transaction ?

La transaction est définie par l’article 2044 du code civil comme un contrat par lequel les parties "terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître". Elle constitue un mode alternatif de règlement des conflits.

Quels sont les effets d'une transaction ?

La transaction constitue en quelque sorte une justice privée qui fait toutefois l’objet d’une reconnaissance officielle par l’institution judiciaire. L'article 2052 du code civil dispose : "la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet". De plus, l’une des parties peut demander au président du tribunal judiciaire ou à un notaire de donner force exécutoire à la transaction.

Le recours à la transaction est fréquent dans les domaines des assurances, du droit des affaires ou du droit du travail, où l’on apprécie la discrétion garantie par ces négociations confidentielles permettant de parvenir à un accord privé.

Afin de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges, la loi du 22 décembre 2010 a créé une "convention de procédure participative" (article 2062 du code civil) qui s’apparente à la transaction. Il s’agit d’une forme de négociation assistée par avocat et dotée d’effets juridiques étendus.

Quelles sont les conditions pour recourir à une transaction ?

La transaction impliquant une renonciation, certains litiges ne peuvent être réglés dans ce cadre, par exemple en matière pénale ou dans le domaine de l’état des personnes. En effet, la transaction a pour conséquence d’empêcher les parties de soumettre au juge leur litige, sous peine d’irrecevabilité. Autrement dit, elle éteint l’action en justice.

La jurisprudence exige un écrit pour prouver la transaction. Pour être valide la transaction ne doit pas être entachée par un vice du consentement (dol, erreur ou violence) et les parties doivent disposer de la capacité pour conclure une transaction. L’existence de concessions réciproques est aussi contrôlée par le juge, qui vérifie que chacune des parties renonce au moins partiellement à une prétention.

En cas de non-respect de la transaction par l’une des parties, l’autre partie est fondée à demander la résiliation de la transaction, ainsi que des dommages et intérêts. Elle peut aussi demander l’homologation de la transaction à un juge afin de lui donner force exécutoire  (ainsi en cas de non-respect par une partie, l’autre partie pourra faire appel à un huissier afin de faire saisir la somme d’argent qui lui est due).