Dans quels cas le Conseil d'État est-il juge d'appel ?

Le Conseil d’État est juge d’appel pour connaître des appels formés contre certains jugements des tribunaux administratifs (en matière d'élections municipales et départementales, référé-liberté, etc.).

Quelle est la compétence du Conseil d’État en tant que juge d’appel ?

L’appel d’une décision d’un tribunal administratif se fait normalement devant une cour administrative d’appel. Toutefois, dans certains cas l’appel doit être introduit devant le Conseil d’État. Le Conseil d’État est juge d’appel des jugements des tribunaux administratifs rendus en matière d’élections municipales et départementales. 

Le Conseil d’État est aussi juge d’appel des questions préjudicielles en appréciation de la légalité ou en interprétation d’actes relevant de la compétence des tribunaux administratifs en premier ressort (lorsque le tribunal administratif a été saisi par un tribunal judiciaire). 

Il est juge d’appel des ordonnances du juge des référés du tribunal administratif lorsque celui-ci a été saisi afin d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale (référé-liberté : art. L. 521-2 code de justice administrative).

Dans quels cas le Conseil d’État se substitue-t-il à la compétence de la cour administrative d’appel ?

Le Conseil d’État devient également juge d’appel lorsque, ayant prononcé en cassation l’annulation d’un arrêt d’une cour administrative d’appel, il décide non de renvoyer l’affaire à cette cour ou une autre cour, mais de régler l’affaire au fond. Il se substitue alors à la cour administrative d’appel. Cette possibilité lui est ouverte s’il estime que "l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie" (art. L. 821-2 du code de justice administrative). Le règlement au fond est obligatoire en cas de second pourvoi en cassation afin de ne pas ralentir la procédure.