L’appel d’une décision d’un tribunal administratif (TA) se fait normalement devant une cour administrative d’appel (CAA). Toutefois, dans certains cas l’appel doit être introduit devant le Conseil d’État. C'est le cas pour :
- les jugements des tribunaux administratifs rendus en matière d’élections municipales et départementales ;
- les questions préjudicielles en appréciation de la légalité ou en interprétation d’actes relevant de la compétence des tribunaux administratifs en premier ressort (lorsque le tribunal administratif a été saisi par un tribunal judiciaire) ;
- les ordonnances du juge des référés du tribunal administratif lorsque celui-ci a été saisi afin d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale (référé-liberté : art. L. 521-2 code de justice administrative).
Lorsque le Conseil d’État prononce en cassation l’annulation d’une décision d'une juridiction qui a statué en dernier ressort (CAA, juridiction spécialisée ou, dans certains cas, TA), en principe, l'affaire est renvoyée à une juridiction de fond, qui doit la juger à nouveau. Ce n'est en effet pas le rôle du juge de cassation de trancher le litige : il se prononce uniquement sur la bonne application du droit par la juridiction de fond.
Sous certaines conditions, le Conseil d’État peut néanmoins décider de régler lui-même l’affaire, sans la renvoyer vers un juge du fond. Ce règlement au fond est :
- possible dès lors que le Conseil d’État estime que "l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie" (art. L. 821-2 du code de justice administrative) ;
- obligatoire en cas de second pourvoi en cassation, afin de ne pas ralentir la procédure.
