Peut-on contester une décision de justice ?

Justice

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Infographie

L’essentiel

Le fonctionnement du système judiciaire se fonde sur le droit à une voie de recours. Ce droit permet à tout justiciable de contester une décision de justice rendue à son sujet.
Les décisions de chaque juridiction peuvent être contrôlées par une juridiction supérieure : c'est ce qui explique le système du double degré de juridiction et l'existence d'une juridiction suprême.

En détail

Le système judiciaire est organisé de telle sorte que les décisions de chaque juridiction peuvent être contrôlées, et parfois réformées, par une juridiction supérieure. Institutionnellement, l’exercice de ce contrôle se traduit par l’existence, dans chaque ordre juridictionnel, d’un double degré de juridiction et d’une juridiction suprême de cassation (Cour de cassation dans l'ordre judiciaire, Conseil d'État dans l'ordre administratif).

En conséquence, tout justiciable qui serait mécontent de la décision rendue à son encontre peut s’adresser à une juridiction supérieure, afin de lui demander d’examiner si cette décision a été correctement rendue. Ce droit de contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction participe des exigences du droit à procès équitable contenues à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Après jugement en premier ressort, le justiciable peut exercer un recours, appelé "appel", devant une juridiction de degré supérieur (cour d’appel, cour administrative d’appel ou même Cour de justice de l’Union européenne - CJUE). Toutefois, les recours exercés contre les décisions de cour d’assises sont soumis à une nouvelle cour d’assises. 

Le droit de contester en appel une décision rendue en première instance souffre des exceptions (par exemple l'existence d'un seuil, appelé taux du ressort, en deçà duquel l'appel est impossible). En revanche, la faculté pour tout justiciable de contester en cassation la légalité des décisions rendues en dernier ressort est un droit reconnu par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’État comme un principe général du système judiciaire.

En image

  • "Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation" (art. L411-1 du Code de l'organisation judiciaire).
  • Elle se prononce sur la correcte application de la loi, non sur le fond des affaires.
  • Elle unifie la jurisprudence et fait en sorte que l'interprétation de la loi soit la même sur tout le territoire.
  • Quelle est la procédure d'un pourvoi en cassation ?
  • Arrêts et jugements pris par des juridictions du 1er degré (tribunaux, conseils des
    prud'hommes, etc.) ou par une cour d'appel.
  • Possibilité de déposer un recours devant la Cour de cassation (un pourvoi). 
  • Si la Cour juge que la loi a été correctement appliquée, l'arrêt ou le jugement est confirmé.
  • Si la Cour juge que la loi a n'a pas été correctement appliquée, la décision est cassée, donc annulée.
  • Dans cette hypothèse, l'affaire doit être à nouveau jugée.
  • Dans certains cas, la Cour statue directement.
  • En France, les ordres  judiciaires et administratifs sont séparés.
  • La Cour de cassation est la plus haute autorité judiciaire.
  • Le Conseil d'État est la plus haute autorité administrative.
Peut-on contester une décision de justice ? - plus de détails dans le texte suivant l’infographie
  • "Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation" (art. L411-1 du Code de l'organisation judiciaire).
  • Elle se prononce sur la correcte application de la loi, non sur le fond des affaires.
  • Elle unifie la jurisprudence et fait en sorte que l'interprétation de la loi soit la même sur tout le territoire.
  • Quelle est la procédure d'un pourvoi en cassation ?
  • Arrêts et jugements pris par des juridictions du 1er degré (tribunaux, conseils des
    prud'hommes, etc.) ou par une cour d'appel.
  • Possibilité de déposer un recours devant la Cour de cassation (un pourvoi). 
  • Si la Cour juge que la loi a été correctement appliquée, l'arrêt ou le jugement est confirmé.
  • Si la Cour juge que la loi a n'a pas été correctement appliquée, la décision est cassée, donc annulée.
  • Dans cette hypothèse, l'affaire doit être à nouveau jugée.
  • Dans certains cas, la Cour statue directement.
  • En France, les ordres  judiciaires et administratifs sont séparés.
  • La Cour de cassation est la plus haute autorité judiciaire.
  • Le Conseil d'État est la plus haute autorité administrative.

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