Bonjour, je suis Bertrand, rédacteur pour le site vie-publique.fr, et je vais vous expliquer en quoi consiste le rôle du Conseil d’État.

Le Conseil d'État, créé en 1799, est à la fois une juridiction administrative et conseiller du Gouvernement. Juge des litiges entre l'administration et les administrés, il est aussi la plus haute autorité de l'ordre administratif.

• Mais commençons d’abord par le rôle de juge administratif du Conseil d’État ?

  Le Conseil d’État est juge, en premier et dernier ressort, du contentieux électoral des élections européennes, des élections régionales et des élections des assemblées de certains territoires à statut particulier tel que la Corse ou la Polynésie française. Il l‘est aussi pour juger des recours contre les décrets, les ordonnances, actes réglementaires des ministres. Enfin, il se prononce sur les recours formés contre les décisions administratives prononcées par les principales autorités administratives indépendantes.

  Le Conseil d’État dispose également de compétences en tant que juge d’appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs, par exemple en matière d’élections communales et départementales.

• Par ailleurs, le Conseil d’État est juge de cassation… Alors en quoi consiste ce rôle ?

  Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Il peut être saisi d’un pourvoi en cassation. Il s’agit d’une voie de droit exceptionnelle par laquelle le Conseil d’État ne rejuge pas l’affaire mais vérifie la correcte application du droit par les juges du fond.

  Le Conseil d’État est juge de cassation :

  • des arrêts des cours administratives d’appel ;
  • des décisions des juridictions administratives spéciales ;
  • et pour juger des pourvois formés contre les jugements rendus, dans certaines matières, par les tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort.

• Le Conseil d’État est également conseiller du Gouvernement… Mais comment exerce-t-il cette compétence ?

  D’abord en examinant chaque année les projets de loi, d’ordonnance ou de décret pour vérifier leur régularité juridique et leur opportunité en termes d’action administrative. Puis en rendant un avis qui peut être soit :

  • obligatoire, pour les projets de loi et les ordonnances, ainsi que pour certains décrets ;
  • soit facultatif, à la demande du Gouvernement, sur tout projet de texte.

  Le Conseil d’État peut aussi être consulté par le Gouvernement sur toute question et rendre un avis. Par exemple, en 1989, il a précisé la portée du principe de laïcité dans les établissements scolaires à la suite de l'affaire du “foulard islamique” et, en 2015, il s’est prononcé sur la conformité à la Constitution du dispositif prévoyant la création d’un fichier judiciaire des auteurs d’infractions de terrorisme.