Où trouver les décisions contentieuses du Conseil d'État ?

Les décisions contentieuses du Conseil d’Etat sont communicables de plein droit en vertu du principe de publicité de la justice, sous réserve dans certains cas de l’effacement des noms des personnes concernées par l’affaire.

Comment demander la délivrance des décisions contentieuses du Conseil d’Etat ?

Il est possible de demander la délivrance des décisions contentieuses au centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’État sous format électronique ou en copie papier. Depuis le 1er janvier 2015, cette délivrance est gratuite. 

Comment rechercher directement les décisions contentieuses du Conseil d’État ?

Les principales décisions des formations contentieuses sont publiées, sous forme anonyme, sur le site du Conseil d’État. Le service ArianeWeb, base de jurisprudence, donne accès à plus de 230 000 documents.

En version imprimée, le Recueil des décisions du Conseil d’État statuant au contentieux (Recueil Lebon) est publié depuis 1821 sous forme de six fascicules par an. Le recueil est publié aux éditions Dalloz en vertu d’une délégation de service public. Les décisions sélectionnées sont présentées selon un plan de classement déterminé par la section du contentieux.

L’annulation des ordonnances et décrets réglementaires est mentionnée au Journal Officiel – Lois et décrets.

La lettre de la juridiction administrative publie tous les deux mois les principales décisions du Conseil et de la juridiction administrative.

Le rapport public annuel du Conseil d’État présente une analyse des thèmes marquants dans la jurisprudence, puis de plusieurs décisions importantes.