Qu'est-ce que la directive sur les travailleurs détachés ?

Union européenne

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L’essentiel

  • Afin d'éviter que la pratique des détachements (envoi d'un travailleur dans un autre État membre pour la fourniture d'un service à titre temporaire) favorise le dumping social (application des conditions de travail moins favorables du pays d’origine), une directive a été adoptée par l'Union européenne (UE) en 1996. 
  • La directive de 1996 prévoyait un socle européen de droits sociaux minimaux applicables aux travailleurs détachés.
  • Face aux lacunes qui persistaient malgré l'adoption d'une directive, celle-ci a été révisée en 2018 afin de renforcer les droits des travailleurs détachés. 

En détail

Un travailleur détaché est un salarié qui est envoyé dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) que celui dont il est ressortissant, en vue d'y fournir un service à titre temporaire

En l'absence de législation, les travailleurs détachés risquaient d'être régis par le droit du travail de leur État d'origine. Par exemple, une entreprise irlandaise ayant remporté un marché dans le secteur du bâtiment en Suède aurait pu y détacher ses travailleurs et les soumettre à ses propres conditions de travail. Les travailleurs détachés se distinguaient en cela des travailleurs dits "mobiles", qui bénéficient de la totalité des droits sociaux existant dans le pays où ils sont installés. 

Les détachements étaient ainsi susceptibles de favoriser le dumping social, c'est-à-dire l'emploi de travailleurs étrangers à des conditions de travail et de rémunération moins favorables que celles applicables aux travailleurs locaux.

C'est pourquoi une directive a été adoptée le 16 décembre 1996 afin de fixer le statut des travailleurs détachés dans le cadre d'une prestation de services au sein de l'UE

La directive de 1996 a défini un "noyau dur" de conditions minimales en matière d'emploi. Elle prévoyait que les travailleurs détachés bénéficiaient d’un socle de droits sociaux qui étaient en vigueur dans l’État membre dans lequel ils exerçaient l’activité détachée (salaire minimum, période maximale de travail et minimale de repos, congés payés, santé et sécurité...). 

Pour les autres aspects, le droit du travail du pays d'origine continuait de s'appliquer. En matière de sécurité sociale, les travailleurs détachés restaient affiliés au régime de leur pays d'origine sous une certaine durée de détachement (généralement deux ans). 

Cette directive comportait plusieurs limites : 

  • elle permettait à l'employeur qui détachait un salarié de continuer à payer les cotisations sociales de son pays d'origine
  • elle n'empêchait pas les fraudes et les abus (par exemple : rotation des travailleurs détachés) ;
  • elle n'évitait pas le dumping social, dans la mesure où les travailleurs détachés demeuraient souvent nettement moins bien payés que ceux du pays d'accueil (différences dans les niveaux de salaires, les cotisations à la sécurité sociale et l'impôt sur le revenu à verser). 

Dès lors, notamment depuis l’élargissement de l'UE à l’Est qui a accru les écarts de salaires et de cotisations sociales par rapport à ceux qui existaient au sein des premiers États membres, des voix se sont fait entendre pour réformer cette directive.

Après deux années de négociations, une nouvelle directive a été adoptée le 21 juin 2018. Effective depuis le 30 juillet 2020, elle prévoit :

  • une rémunération des travailleurs détachés égale à celle de leurs collègues de l’État d’accueil pour un travail égal ; 
  • la possibilité d'appliquer des conventions collectives du pays d’accueil aux travailleurs détachés ;
  • une durée du travail détaché de 12 mois maximum.

Le secteur des transports routiers demeure exclu du champ de la directive, contrairement à ce que souhaitait le Parlement, alors même qu’il est un des plus soumis à la fraude. Ce secteur est difficilement contrôlable, étant donné le nombre de trajets effectués quotidiennement sur l’ensemble du territoire de l’UE. Une directive du 15 juillet 2020 établit des règles spécifiques pour le détachement de conducteurs professionnels dans le secteur du transport routier commercial et pour l’exécution efficace de ces règles.
 

L'Autorité européenne du travail (AET)

Parallèlement à la réforme de la directive de 1996, l'UE a créé en 2019 l'Autorité européenne du travail (AET), dont la mission est de garantir la bonne application des règles relatives à la mobilité des travailleurs et la coordination de la sécurité sociale. En 2023, l'AET a lancé le "Posting 360 Programme" (programme de détachement 360), qui vise à améliorer l'échange d'informations et à renforcer la coopération administrative en la matière. 

Podcast

Qu'est-ce que l'Union européenne ?

27 janvier 2023   - Temps de lecture  2 min

Bonjour, je suis Bertrand de la rédaction du site Vie-publique.fr et je vais vous expliquer ce qu’est l’Union européenne.

L’Union européenne est une association volontaire de 27 États. Elle existe juridiquement depuis le traité de Maastricht et constitue à ce jour une organisation unique dans le monde.

  • Alors, Pourquoi l’Union européenne est-elle une organisation politique vraiment unique ?

    Et bien, parce qu’elle n’est ni un « Super-État », ni une Fédération comme peut l’être l’Allemagne, ni une organisation internationale comme l’Organisation des Nations-Unies, ni une Confédération comme la Suisse par exemple. Elle est néanmoins dotée de la personnalité juridique depuis le Traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009.

  • Quels sont les objectifs fondamentaux de l’Union européenne ?

    L’UE est composée d'États membres qui se sont regroupés dans les domaines économique et politique, afin d’assurer le maintien de la paix en Europe et de favoriser le progrès économique et social sur le continent.

  • Quand l’UE a-t-elle été créé ?

    En fait, L’UE a succédé à la Communauté européenne qui elle-même a succédé à la Communauté économique européenne. Elle est l’aboutissement du processus commencé en 1951 avec la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). L’UE a été créée par le traité sur l’Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992, mais C’est le traité de Lisbonne, et, qui a donné à l’UE sa personnalité juridique.

  • Est-il possible pour un État membre de quitter l’Union européenne ?

    Oui, pour la première fois, le 31 janvier 2020, un État a quitté l’UE. Le Royaume-Uni s’est retiré de l'Union européenne à la suite du vote des électeurs britanniques en faveur du Brexit – c’est-à-dire British exit - lors du référendum du 23 juin 2016.

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Quiz : L'Union européenne

QUIZ

Quiz : L'Union européenne Étape 1 sur 10

Score : 0

Combien de traités ont été signés en 1957 par l'Allemagne, la France, l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg ?

Bonne réponse

Le 25 mars 1957, l'Allemagne, la France, l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg ont signé à Rome deux traités : le premier crée la Communauté économique européenne (CEE), le second crée la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou Euratom).

Mauvaise réponse

Le 25 mars 1957, l'Allemagne, la France, l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg ont signé à Rome deux traités : le premier crée la Communauté économique européenne (CEE), le second crée la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou Euratom).

Quiz : L'Union européenne Étape 2 sur 10

Score : 0

Quelle est la devise de l'Union européenne ?

Bonne réponse

Utilisée depuis 2000, la devise de l'Union a été choisie pour caractériser la manière dont les Européens se sont rassemblés, en créant l'Union européenne.

Mauvaise réponse

Utilisée depuis 2000, la devise de l'Union a été choisie pour caractériser la manière dont les Européens se sont rassemblés, en créant l'Union européenne.

Quiz : L'Union européenne Étape 3 sur 10

Score : 0

La Journée de l'Europe est-elle fériée ?

Bonne réponse

La Journée de l'Europe est célébrée le 9 mai en référence à la "déclaration Schuman" présentée le 9 mai 1950 et considérée comme l'acte de naissance de l'Union européenne. C'est une journée de commémoration qui est un jour férié au Luxembourg depuis 2019.

Mauvaise réponse

La Journée de l'Europe est célébrée le 9 mai en référence à la "déclaration Schuman" présentée le 9 mai 1950 et considérée comme l'acte de naissance de l'Union européenne. C'est une journée de commémoration qui est un jour férié au Luxembourg depuis 2019.

Quiz : L'Union européenne Étape 4 sur 10

Score : 0

En quelle année la Charte des droits fondamentaux de l'UE a-t-elle été adoptée ?

Bonne réponse

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000. Mais, c’est le traité de Lisbonne qui, depuis son entrée en vigueur le 1er décembre 2009, lui a donné la même valeur juridique que celle des traités. Elle est donc désormais contraignante pour les États membres et tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen.

Mauvaise réponse

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000. Mais, c’est le traité de Lisbonne qui, depuis son entrée en vigueur le 1er décembre 2009, lui a donné la même valeur juridique que celle des traités. Elle est donc désormais contraignante pour les États membres et tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen.

Quiz : L'Union européenne Étape 5 sur 10

Score : 0

Combien de langues officielles compte l'Union européenne ?

Bonne réponse

L’Union européenne compte 24 langues officielles pour 27 pays. Deux explications à cette différence : plusieurs pays peuvent parler la même langue (l’Allemagne et l’Autriche par exemple), la langue officielle d’un pays n’est pas toujours celle retenue pour le représenter au niveau européen (le luxembourgeois par exemple).

Mauvaise réponse

L’Union européenne compte 24 langues officielles pour 27 pays. Deux explications à cette différence : plusieurs pays peuvent parler la même langue (l’Allemagne et l’Autriche par exemple), la langue officielle d’un pays n’est pas toujours celle retenue pour le représenter au niveau européen (le luxembourgeois par exemple).

Quiz : L'Union européenne Étape 6 sur 10

Score : 0

Quelle image apparaît sur tous les versos des billets d'euro ?

Bonne réponse

Construits pour relier et réunir les hommes, les ponts des diverses époques apparaissent stylisés au verso des différents billets de l’euro, du plus ancien sur le 5 euros au plus récent sur le 500 euros.

Mauvaise réponse

Construits pour relier et réunir les hommes, les ponts des diverses époques apparaissent stylisés au verso des différents billets de l’euro, du plus ancien sur le 5 euros au plus récent sur le 500 euros.

Quiz : L'Union européenne Étape 7 sur 10

Score : 0

Quel traité a donné naissance à l'Union européenne ?

Bonne réponse

Le traité signé le 7 février 1992 à Maastricht dépasse l'objectif économique initial de la CEE et lui donne une vocation politique. Entré en vigueur le 1er novembre 1993, il institue une Union européenne fondée sur trois piliers (la Communauté européenne, la politique étrangère et de sécurité commune, la justice et affaires intérieures).

Mauvaise réponse

Le traité signé le 7 février 1992 à Maastricht dépasse l'objectif économique initial de la CEE et lui donne une vocation politique. Entré en vigueur le 1er novembre 1993, il institue une Union européenne fondée sur trois piliers (la Communauté européenne, la politique étrangère et de sécurité commune, la justice et affaires intérieures).

Quiz : L'Union européenne Étape 8 sur 10

Score : 0

Quel est le budget du programme Erasmus+ pour la période 2021-2027 ?

Bonne réponse

Erasmus + a reçu une enveloppe de 26,2 milliards d’euros pour la période 2021-2027. S'y ajoutent 2,2 milliards de l'instrument de coopération extérieure de l'UE. Soit un quasi-doublement par rapport à la période 2014-2020 (14,7 milliards d'euros)

Mauvaise réponse

Erasmus + a reçu une enveloppe de 26,2 milliards d’euros pour la période 2021-2027. S'y ajoutent 2,2 milliards de l'instrument de coopération extérieure de l'UE. Soit un quasi-doublement par rapport à la période 2014-2020 (14,7 milliards d'euros)

Quiz : L'Union européenne Étape 9 sur 10

Score : 0

Qui désigne chaque année le lauréat du prix Lux du Cinéma européen ?

Bonne réponse

Le prix Lux est attribué chaque année par les députés du Parlement européen. Il vise à promouvoir le cinéma européen et à le rendre accessible à un large public, au-delà des barrières linguistiques et culturelles.

Mauvaise réponse

Le prix Lux est attribué chaque année par les députés du Parlement européen. Il vise à promouvoir le cinéma européen et à le rendre accessible à un large public, au-delà des barrières linguistiques et culturelles.

Quiz : L'Union européenne Étape 10 sur 10

Score : 0

Quelle est l'institution européenne chargée de veiller au respect du droit de l'Union ?

Bonne réponse

La Cour de justice de l'Union européenne veille au respect du droit de l’Union et à ce que les traités soient correctement interprétés et appliqués. La CEDH est une juridiction internationale instituée par le Conseil de l'Europe. Il n'y a pas de cour pénale au plan européen.

Mauvaise réponse

La Cour de justice de l'Union européenne veille au respect du droit de l’Union et à ce que les traités soient correctement interprétés et appliqués. La CEDH est une juridiction internationale instituée par le Conseil de l'Europe. Il n'y a pas de cour pénale au plan européen.

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