La possibilité de réviser les traités fondateurs permet d’adapter le cadre de la législation et des politiques européennes aux nouveaux défis auxquels doit faire face l’Union européenne (UE).
Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en 2009, une seule procédure de révision était prévue : un traité ne pouvait être modifié qu'à l'occasion d'une Conférence des représentants des gouvernements des États membres, également appelée "Conférence intergouvernementale (CIG)". La révision d'un traité ne nécessitait que l'accord des États membres, qui devait être unanime. Les institutions européennes ne jouaient aucun rôle.
C'est par ce procédé qu'ont été révisés les traités successifs modifiant les traités fondateurs de Paris (1951) et de Rome (1957) : Acte unique européen en 1986, traité de Maastricht en 1992, traité d'Amsterdam en 1997, traité de Nice en 2011 et traité de Lisbonne en 2009.
L'article 48 du traité sur l'Union européenne (TUE), dans sa rédaction issue du traité de Lisbonne, prévoit deux nouvelles procédures de révision :
- une procédure ordinaire ;
- une procédure simplifiée.
Ces nouvelles procédures font une place aux institutions européennes. Si la CIG conserve un rôle décisionnel dans la procédure ordinaire, la procédure simplifiée permet une révision sans avoir à passer par sa convocation. L'accord unanime des États membres est néanmoins toujours requis pour l'entrée en vigueur des modifications adoptées.
La procédure de révision ordinaire concerne les modifications essentielles des traités, notamment l'accroissement ou la réduction des compétences attribuées à l'UE.
Elle se déroule de la façon suivante :
- le projet tendant à la révision d'un traité peut être présenté par le gouvernement d'un État membre, le Parlement européen ou la Commission ;
- le projet de révision est soumis au Conseil de l'UE, qui le transmet au Conseil européen. Les parlement nationaux sont également notifiés du projet ;
- le Conseil européen examine les modifications proposées. Après avoir consulté le Parlement européen et la Commission (et la Banque centrale européenne si la révision concerne le domaine monétaire), il approuve à la majorité simple l'examen du projet de révision ;
- le président du Conseil européen convoque alors une Convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d’État ou de gouvernement des États membres, du Parlement et de la Commission. Il est néanmoins possible pour le Conseil européen de décider à la majorité simple, après approbation du Parlement, de ne pas convoquer cette Convention lorsque l'ampleur des modifications de le justifie pas ;
- si une Convention est convoquée, celle-ci examine le projet et adopte par consensus une recommandation adressée à une CIG, qui est convoquée par le président du Conseil européen ;
- la CIG adopte d'un commun accord les modifications proposées. Celles-ci n'entreront en vigueur qu'une fois ratifiées par l'ensemble des États membres.
Le Parlement européen en faveur d'une nouvelle configuration institutionnelle de l’UE
Le 9 juin 2022, le Parlement européen a adopté une résolution appelant le Conseil européen à trouver un accord pour déclencher la procédure de révision des traités de l’UE. Il recommande, entre autres, qu'un "droit général et direct d’initiative législative" lui soit conféré. En l'absence de transmission du projet de révision au Conseil européen, le Parlement a déposé une nouvelle résolution le 22 novembre 2023. Le Conseil a transmis ce projet de révision au Conseil européen le 18 décembre suivant.
Le traité de Lisbonne prévoit la possibilité de réviser les traités sans convoquer de Convention ni de Conférence des représentants (CIG), en ayant recours à des procédures de révision simplifiées.
Ces procédures permettent la révision des politiques et actions internes de l’UE (par exemple, l’agriculture et la pêche, le marché intérieur, les contrôles des frontières, la politique économique et monétaire ...). L’objectif est de faciliter la poursuite de l’intégration européenne dans ces domaines. Ces procédures ne peuvent être utilisées pour accroître les compétences attribuées à l'UE.
Dans le cadre d'une procédure de révision simplifiée, la révision est adoptée en tant que décision du Conseil européen, qui statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et de la Commission (et de la Banque centrale européenne si la révision concerne le domaine monétaire). En revanche, comme pour la procédure ordinaire, l'entrée en vigueur de cette décision demeure sujette à l'approbation de l'ensemble des États membres.
Une deuxième procédure de révision simplifiée est prévue à l'article 48 § 7 : il s'agit des “clauses passerelles” qui permettent, dans certaines matières, d’introduire de la souplesse dans le processus décisionnel en passant d’une modalité de vote à une autre :
- passage d'un mode de décision du Conseil à l'unanimité à un mode de décision à la majorité qualifiée ;
- passage d'une procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire pour l'adoption d'un acte législatif.