Quelles sont les procédures de révision prévues dans le traité de Lisbonne ?

Union européenne

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L’essentiel

  • Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, une seule procédure de révision des traités fondateurs de l'UE était possible : elle passait par l'organisation d'une Conférence intergouvernementale (CIG), qui ne réunissait que les gouvernements des États membres. 
  • Depuis 2009, l'article 48 du traité sur l'Union européenne (TUE) établit deux procédures de révision : la révision ordinaire et la révision simplifiée. La décision de révision des traités ne nécessite plus un accord unanime des États membres, et elle inclut désormais les institutions européennes.

En détail

La possibilité de réviser les traités fondateurs permet d’adapter le cadre de la législation et des politiques européennes aux nouveaux défis auxquels doit faire face l’Union européenne (UE). 

Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en 2009, une seule procédure de révision était prévue : un traité ne pouvait être modifié qu'à l'occasion d'une Conférence des représentants des gouvernements des États membres, également appelée "Conférence intergouvernementale (CIG)". La révision d'un traité ne nécessitait que l'accord des États membres, qui devait être unanime. Les institutions européennes ne jouaient aucun rôle.

C'est par ce procédé qu'ont été révisés les traités successifs modifiant les traités fondateurs de Paris (1951) et de Rome (1957) : Acte unique européen en 1986, traité de Maastricht en 1992, traité d'Amsterdam en 1997, traité de Nice en 2011 et traité de Lisbonne en 2009. 

L'article 48 du traité sur l'Union européenne (TUE), dans sa rédaction issue du traité de Lisbonne, prévoit deux nouvelles procédures de révision : 

  • une procédure ordinaire ;
  • une procédure simplifiée.

Ces nouvelles procédures font une place aux institutions européennes. Si la CIG conserve un rôle décisionnel dans la procédure ordinaire, la procédure simplifiée permet une révision sans avoir à passer par sa convocation. L'accord unanime des États membres est néanmoins toujours requis pour l'entrée en vigueur des modifications adoptées.  

La procédure de révision ordinaire concerne les modifications essentielles des traités, notamment l'accroissement ou la réduction des compétences attribuées à l'UE.

Elle se déroule de la façon suivante : 

  • le projet tendant à la révision d'un traité peut être présenté par le gouvernement d'un État membre, le Parlement européen ou la Commission
  • le projet de révision est soumis au Conseil de l'UE, qui le transmet au Conseil européen. Les parlement nationaux sont également notifiés du projet ; 
  • le Conseil européen examine les modifications proposées. Après avoir consulté le Parlement européen et la Commission (et la Banque centrale européenne si la révision concerne le domaine monétaire), il approuve à la majorité simple l'examen du projet de révision ; 
  • le président du Conseil européen convoque alors une Convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d’État ou de gouvernement des États membres, du Parlement et de la Commission. Il est néanmoins possible pour le Conseil européen de décider à la majorité simple, après approbation du Parlement, de ne pas convoquer cette Convention lorsque l'ampleur des modifications de le justifie pas ; 
  • si une Convention est convoquée, celle-ci examine le projet et adopte par consensus une recommandation adressée à une CIG, qui est convoquée par le président du Conseil européen ; 
  • la CIG adopte d'un commun accord les modifications proposées. Celles-ci n'entreront en vigueur qu'une fois ratifiées par l'ensemble des États membres

Le Parlement européen en faveur d'une nouvelle configuration institutionnelle de l’UE

Le 9 juin 2022, le Parlement européen a adopté une résolution appelant le Conseil européen à trouver un accord pour déclencher la procédure de révision des traités de l’UE. Il recommande, entre autres, qu'un "droit général et direct d’initiative législative" lui soit conféré. En l'absence de transmission du projet de révision au Conseil européen, le Parlement a déposé une nouvelle résolution le 22 novembre 2023. Le Conseil a transmis ce projet de révision au Conseil européen le 18 décembre suivant.

Le traité de Lisbonne prévoit la possibilité de réviser les traités sans convoquer de Convention ni de Conférence des représentants (CIG), en ayant recours à des procédures de révision simplifiées. 

Ces procédures permettent la révision des politiques et actions internes de l’UE (par exemple, l’agriculture et la pêche, le marché intérieur, les contrôles des frontières, la politique économique et monétaire ...). L’objectif est de faciliter la poursuite de l’intégration européenne dans ces domaines. Ces procédures ne peuvent être utilisées pour accroître les compétences attribuées à l'UE. 

Dans le cadre d'une procédure de révision simplifiée, la révision est adoptée en tant que décision du Conseil européen, qui statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et de la Commission (et de la Banque centrale européenne si la révision concerne le domaine monétaire). En revanche, comme pour la procédure ordinaire, l'entrée en vigueur de cette décision demeure sujette à l'approbation de l'ensemble des États membres

Une deuxième procédure de révision simplifiée est prévue à l'article 48 § 7 : il s'agit des “clauses passerelles” qui permettent, dans certaines matières, d’introduire de la souplesse dans le processus décisionnel en passant d’une modalité de vote à une autre : 

  • passage d'un mode de décision du Conseil à l'unanimité à un mode de décision à la majorité qualifiée ;
  • passage d'une procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire pour l'adoption d'un acte législatif

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Qu'est-ce que l'Union européenne ?

Bonjour, je suis Bertrand de la rédaction du site Vie-publique.fr et je vais vous expliquer ce qu’est l’Union européenne.

L’Union européenne est une association volontaire de 27 États. Elle existe juridiquement depuis le traité de Maastricht et constitue à ce jour une organisation unique dans le monde.

  • Alors, Pourquoi l’Union européenne est-elle une organisation politique vraiment unique ?

    Et bien, parce qu’elle n’est ni un « Super-État », ni une Fédération comme peut l’être l’Allemagne, ni une organisation internationale comme l’Organisation des Nations-Unies, ni une Confédération comme la Suisse par exemple. Elle est néanmoins dotée de la personnalité juridique depuis le Traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009.

  • Quels sont les objectifs fondamentaux de l’Union européenne ?

    L’UE est composée d'États membres qui se sont regroupés dans les domaines économique et politique, afin d’assurer le maintien de la paix en Europe et de favoriser le progrès économique et social sur le continent.

  • Quand l’UE a-t-elle été créé ?

    En fait, L’UE a succédé à la Communauté européenne qui elle-même a succédé à la Communauté économique européenne. Elle est l’aboutissement du processus commencé en 1951 avec la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). L’UE a été créée par le traité sur l’Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992, mais C’est le traité de Lisbonne, et, qui a donné à l’UE sa personnalité juridique.

  • Est-il possible pour un État membre de quitter l’Union européenne ?

    Oui, pour la première fois, le 31 janvier 2020, un État a quitté l’UE. Le Royaume-Uni s’est retiré de l'Union européenne à la suite du vote des électeurs britanniques en faveur du Brexit – c’est-à-dire British exit - lors du référendum du 23 juin 2016.

Testez vos connaissances

Quiz : L'Union européenne

QUIZ

Quiz : L'Union européenne Étape 1 sur 10

Score : 0

Combien de traités ont été signés en 1957 par l'Allemagne, la France, l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg ?

Bonne réponse

Le 25 mars 1957, l'Allemagne, la France, l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg ont signé à Rome deux traités : le premier crée la Communauté économique européenne (CEE), le second crée la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou Euratom).

Mauvaise réponse

Le 25 mars 1957, l'Allemagne, la France, l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg ont signé à Rome deux traités : le premier crée la Communauté économique européenne (CEE), le second crée la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou Euratom).

Quiz : L'Union européenne Étape 2 sur 10

Score : 0

Quelle est la devise de l'Union européenne ?

Bonne réponse

Utilisée depuis 2000, la devise de l'Union a été choisie pour caractériser la manière dont les Européens se sont rassemblés, en créant l'Union européenne.

Mauvaise réponse

Utilisée depuis 2000, la devise de l'Union a été choisie pour caractériser la manière dont les Européens se sont rassemblés, en créant l'Union européenne.

Quiz : L'Union européenne Étape 3 sur 10

Score : 0

La Journée de l'Europe est-elle fériée ?

Bonne réponse

La Journée de l'Europe est célébrée le 9 mai en référence à la "déclaration Schuman" présentée le 9 mai 1950 et considérée comme l'acte de naissance de l'Union européenne. C'est une journée de commémoration qui est un jour férié au Luxembourg depuis 2019.

Mauvaise réponse

La Journée de l'Europe est célébrée le 9 mai en référence à la "déclaration Schuman" présentée le 9 mai 1950 et considérée comme l'acte de naissance de l'Union européenne. C'est une journée de commémoration qui est un jour férié au Luxembourg depuis 2019.

Quiz : L'Union européenne Étape 4 sur 10

Score : 0

En quelle année la Charte des droits fondamentaux de l'UE a-t-elle été adoptée ?

Bonne réponse

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000. Mais, c’est le traité de Lisbonne qui, depuis son entrée en vigueur le 1er décembre 2009, lui a donné la même valeur juridique que celle des traités. Elle est donc désormais contraignante pour les États membres et tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen.

Mauvaise réponse

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000. Mais, c’est le traité de Lisbonne qui, depuis son entrée en vigueur le 1er décembre 2009, lui a donné la même valeur juridique que celle des traités. Elle est donc désormais contraignante pour les États membres et tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen.

Quiz : L'Union européenne Étape 5 sur 10

Score : 0

Combien de langues officielles compte l'Union européenne ?

Bonne réponse

L’Union européenne compte 24 langues officielles pour 27 pays. Deux explications à cette différence : plusieurs pays peuvent parler la même langue (l’Allemagne et l’Autriche par exemple), la langue officielle d’un pays n’est pas toujours celle retenue pour le représenter au niveau européen (le luxembourgeois par exemple).

Mauvaise réponse

L’Union européenne compte 24 langues officielles pour 27 pays. Deux explications à cette différence : plusieurs pays peuvent parler la même langue (l’Allemagne et l’Autriche par exemple), la langue officielle d’un pays n’est pas toujours celle retenue pour le représenter au niveau européen (le luxembourgeois par exemple).

Quiz : L'Union européenne Étape 6 sur 10

Score : 0

Quelle image apparaît sur tous les versos des billets d'euro ?

Bonne réponse

Construits pour relier et réunir les hommes, les ponts des diverses époques apparaissent stylisés au verso des différents billets de l’euro, du plus ancien sur le 5 euros au plus récent sur le 500 euros.

Mauvaise réponse

Construits pour relier et réunir les hommes, les ponts des diverses époques apparaissent stylisés au verso des différents billets de l’euro, du plus ancien sur le 5 euros au plus récent sur le 500 euros.

Quiz : L'Union européenne Étape 7 sur 10

Score : 0

Quel traité a donné naissance à l'Union européenne ?

Bonne réponse

Le traité signé le 7 février 1992 à Maastricht dépasse l'objectif économique initial de la CEE et lui donne une vocation politique. Entré en vigueur le 1er novembre 1993, il institue une Union européenne fondée sur trois piliers (la Communauté européenne, la politique étrangère et de sécurité commune, la justice et affaires intérieures).

Mauvaise réponse

Le traité signé le 7 février 1992 à Maastricht dépasse l'objectif économique initial de la CEE et lui donne une vocation politique. Entré en vigueur le 1er novembre 1993, il institue une Union européenne fondée sur trois piliers (la Communauté européenne, la politique étrangère et de sécurité commune, la justice et affaires intérieures).

Quiz : L'Union européenne Étape 8 sur 10

Score : 0

Quel est le budget du programme Erasmus+ pour la période 2021-2027 ?

Bonne réponse

Erasmus + a reçu une enveloppe de 26,2 milliards d’euros pour la période 2021-2027. S'y ajoutent 2,2 milliards de l'instrument de coopération extérieure de l'UE. Soit un quasi-doublement par rapport à la période 2014-2020 (14,7 milliards d'euros)

Mauvaise réponse

Erasmus + a reçu une enveloppe de 26,2 milliards d’euros pour la période 2021-2027. S'y ajoutent 2,2 milliards de l'instrument de coopération extérieure de l'UE. Soit un quasi-doublement par rapport à la période 2014-2020 (14,7 milliards d'euros)

Quiz : L'Union européenne Étape 9 sur 10

Score : 0

Qui désigne chaque année le lauréat du prix Lux du Cinéma européen ?

Bonne réponse

Le prix Lux est attribué chaque année par les députés du Parlement européen. Il vise à promouvoir le cinéma européen et à le rendre accessible à un large public, au-delà des barrières linguistiques et culturelles.

Mauvaise réponse

Le prix Lux est attribué chaque année par les députés du Parlement européen. Il vise à promouvoir le cinéma européen et à le rendre accessible à un large public, au-delà des barrières linguistiques et culturelles.

Quiz : L'Union européenne Étape 10 sur 10

Score : 0

Quelle est l'institution européenne chargée de veiller au respect du droit de l'Union ?

Bonne réponse

La Cour de justice de l'Union européenne veille au respect du droit de l’Union et à ce que les traités soient correctement interprétés et appliqués. La CEDH est une juridiction internationale instituée par le Conseil de l'Europe. Il n'y a pas de cour pénale au plan européen.

Mauvaise réponse

La Cour de justice de l'Union européenne veille au respect du droit de l’Union et à ce que les traités soient correctement interprétés et appliqués. La CEDH est une juridiction internationale instituée par le Conseil de l'Europe. Il n'y a pas de cour pénale au plan européen.

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