Quelle est la fonction du Conseil de l'Union européenne ?

Union européenne

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L’essentiel

Le Conseil de l'Union européenne participe à la procédure législative ordinaire. Il se prononce sur les actes législatifs proposés par la Commission européenne. Pour 80% des actes adoptés, le Conseil de l'UE vote à la majorité qualifiée. Pour être adoptée, une décision doit être votée par au moins 55% des États membres, représentant 65% de la population européenne totale. On parle aussi de double majorité

Les autres modalités de vote (majorité simple, majorité qualifiée renforcée, unanimité) s'appliquent à des matières spécifiques. 

En détail

Le Conseil de l'UE dispose de compétences législatives et budgétaires (art. 16 du Traité sur l'Union européenne - TUE) :

  • il adopte la législation européenne proposée par la Commission européenne, dans la plupart des domaines en commun avec le Parlement européen selon la procédure législative ordinaire (anciennement dite de "codécision") ;
  • il contribue à la coordination des politiques économiques générales des États membres ;
  • il dispose d’une compétence d’exécution dans des cas spécifiques (art. 291 TFUE) et en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune (art. 24 et 26 TUE) ;
  • il partage le pouvoir budgétaire avec le Parlement ;
  • il conclut au nom de l’Union les accords internationaux entre celle-ci et d’autres États ou organisations internationales ;
  • il prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de la PESC, d’après les orientations générales définies par le Conseil européen.

Les modalités de prise de décision du Conseil de l’Union européenne varient selon le domaine concerné.

Le vote à la majorité qualifiée s'applique aux décisions relevant de la procédure législative ordinaire, qui sont les plus nombreuses (80%). Ces décisions concernent le marché intérieur, les politiques de visas, la coordination des politiques économiques, les politiques monétaires, la politique sociale, l’éducation, la santé, l’environnement, l’aide au développement, la recherche.

La majorité qualifiée est également appelée double majorité, puisqu'il s'agit de recueillir celle des États et celle des citoyens. Ainsi :

  • une proposition de la Commission doit être soutenue par 55% des États membres représentant au moins 65% de la population totale de l'UE ;
  • les abstentions comptent comme un vote négatif ;
  • si 24 États votent pour un texte, même sans atteindre le seuil de 65%, la majorité qualifiée est réputée acquise ;
  • cependant, si quatre États membres au moins s'opposent au vote, ils constituent une minorité de blocage.

La majorité qualifiée renforcée

Le vote à la majorité qualifiée renforcée désigne les votes portant sur des textes n'émanant pas de la Commission ou du Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Cette majorité requiert : 

  • le vote de 72% des États (20 sur 27) ;
  • ils représentent 65% de la population de l'UE.

La majorité simple s’applique :

  • pour les décisions de procédure, telles que le règlement intérieur, l’organisation du secrétariat général du Conseil ou le statut des comités prévus par les traités ;
  • pour inviter la Commission à réaliser des études ou présenter des propositions.

Le vote à l’unanimité s’applique :

  • aux décisions les plus sensibles : PESC, financement de l'UE, citoyenneté, l'adhésion de nouveaux États membres...;
  • pour amender une proposition de la Commission : il s’agit de s’assurer que si on s’éloigne de la proposition initiale, ce n’est pas au détriment de certains États membres, la Commission étant réputée représenter l'intérêt général ;
  • à toute décision d’ordre constitutionnel (révision des traités, adhésion de nouveaux États, ressources propres du budget) ;
  • lors d'un vote à l'unanimité, une abstention ne fait pas obstacle à l'adoption d'une décision.

En vidéo

  • Pour adopter la législation européenne, la règle la plus fréquemment utilisée est la "procédure législative ordinaire".
  • Transports, énergie, environnement ou encore consommation, cette procédure concerne 80% des actes pris par l'Union européenne.
  • La procédure associe les trois grandes institutions de l'Union européenne.
  • La Commission européenne qui représente l'intérêt général de l'Union européenne.
  • Le Conseil de l'Union européenne qui agit, par le biais des ministres, au nom des gouvernements des États membres.
  • Le Parlement européen qui, par l'intermédiaire de ses députés, représente les citoyens de l'Union européenne.
  • Le droit d'initiative législative appartient à la Commission européenne.
  • Elle seule peut proposer des actes législatifs : règlements, directives ou encore décisions.
  • Les textes doivent ensuite être adoptés, sur un pied d'égalité, par les colégislateurs : le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.
  • En première lecture, c'est d'abord le Parlement qui se prononce.
  • Le Conseil peut décider d'accepter la position du Parlement et l'acte législatif est adopté.
  • Il peut aussi adopter une position différente en première lecture, position qu'il transmet au Parlement en vue de sa deuxième lecture.
  • En deuxième lecture, chaque colégislateur dispose d'un délai de trois mois, qui peut être prolongé d'un mois, pour adopter sa position.
  • La procédure de conciliation s'enclenche si le Conseil n'approuve pas tous les amendements adoptés par le Parlement en deuxième lecture.
  • La conciliation consiste en des négociations entre les deux colégislateurs, en vue de parvenir à un accord sous la forme d'un "projet commun".
  • Ce projet commun doit ensuite être confirmé par le Parlement et le Conseil.
  • Tout au long de la procédure, des réunions informelles entre les trois institutions peuvent être organisées pour parvenir à un compromis. Ce sont les "trilogues".
  • S'il est voté, le texte s'applique alors dans les États membres, directement pour un règlement, ou après sa transposition en droit interne pour une directive. 

En image

  • C'est une institution de l'Union européenne qui réunit les ministres des États membres selon leur domaine de compétences.
  • 10 conseils spécialisés. Exemples : agriculture et pêche ; justice et affaires intérieures ; environnement.
  • Compétences : co-législateur et co-décisionnaire sur le budget de l'Union européenne avec le Parlement européen ; coordonne les politiques de l'Union européenne ; conclut les accords internationaux de l'Union européenne ; définit et développe la politique étrangère et de sécurité commune.
  • Fonctionnement : plusieurs sessions par an à Bruxelles ou Luxembourg ; se prononce le plus souvent à la majorité qualifiée ; une présidence tournante et assurée par chaque État membre à tour de rôle tous les six mois.
  • Ne pas confondre le Conseil de l'Union européenne avec : le Conseil européen (réunion des chefs d'État et de gouvernement) ; le Conseil de l'Europe (organisation internationale distincte de l'Europe).
Quelle est la fonction du Conseil de l'Union européenne ? - plus de détails dans le texte suivant l’infographie
  • C'est une institution de l'Union européenne qui réunit les ministres des États membres selon leur domaine de compétences.
  • 10 conseils spécialisés. Exemples : agriculture et pêche ; justice et affaires intérieures ; environnement.
  • Compétences : co-législateur et co-décisionnaire sur le budget de l'Union européenne avec le Parlement européen ; coordonne les politiques de l'Union européenne ; conclut les accords internationaux de l'Union européenne ; définit et développe la politique étrangère et de sécurité commune.
  • Fonctionnement : plusieurs sessions par an à Bruxelles ou Luxembourg ; se prononce le plus souvent à la majorité qualifiée ; une présidence tournante et assurée par chaque État membre à tour de rôle tous les six mois.
  • Ne pas confondre le Conseil de l'Union européenne avec : le Conseil européen (réunion des chefs d'État et de gouvernement) ; le Conseil de l'Europe (organisation internationale distincte de l'Europe).

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