Pour être éligible en France, il faut avoir le droit de vote, ce qui exclut :
- les mineurs (en France, le droit de vote est accordé à partir de 18 ans) ;
- les personnes privées de leurs droits civiques en raison de condamnations pénales ;
- les personnes déclarées inéligibles par décision du Conseil constitutionnel ou du juge administratif ;
- les étrangers non ressortissants de l'Union européenne.
L'éligibilité des citoyens de l'Union européenne non français est limitée. Ces derniers ne peuvent voter, en France, qu'aux élections européennes et municipales. Lors des élections municipales, ils peuvent être élus en qualité de conseillers municipaux mais ne peuvent pas être élus maires ou adjoints.
Le droit d'éligibilité connaît d'autres exceptions liées :
- à l’âge : il faut par exemple avoir 24 ans pour être candidat aux élections sénatoriales ;
- au territoire : les agents territoriaux sont inéligibles au sein de la commune dans laquelle ils exercent leur activité. Cette restriction anticipe de possibles conflits d’intérêts ;
- à des fonctions : le Défenseur des droits ou le Contrôleur général des lieux de liberté et certains fonctionnaires de l'État (préfets, magistrats...) sont inéligibles dans un ressort territorial précis (lieu d'exercice de leurs fonctions), soit totalement ou partiellement. Cette inéligibilité est valable pendant toute la durée de leurs fonctions et se prolonge trois ans après pour les préfets et d'un an pour les autres fonctionnaires.
Lors d'une condamnation, le juge peut prononcer une peine complémentaire d'inéligibilité qui vient s'ajouter à la sanction principale.
Selon l’article 131-26-2 du code pénal, sauf décision contraire spécialement motivée, une peine complémentaire d'inéligibilité est obligatoirement prononcée contre toute personne reconnue coupable d’un crime ou de certains délits. D’après le quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale, le juge peut en ordonner l’exécution provisoire.
Ainsi, un élu local qui, pour une cause survenue après son élection, se retrouve dans ce cas d’inéligibilité est immédiatement déclaré démissionnaire d’office par le préfet, y compris quand la condamnation n'est pas définitive (exécution provisioire). Le Conseil constitutionnel a confirmé que les règles du code électoral, qui encadrent la procédure de démission d’office d’un conseiller municipal privé de ses droits électoraux après une condamnation pénale, sont conformes à la Constitution. En revanche, les élus nationaux ne peuvent être déchus de leur mandat qu'après une condamnation définitive.
