De quels moyens de contrôle le Parlement européen dispose-t-il ?

Le Parlement dispose de moyens de contrôle sur l’exécutif et sur l’ensemble de l’activité de l’Union européenne, qui ont été confirmés par le traité de Lisbonne (2007) :

  • Des questions écrites ou orales peuvent être posées à la Commission ou au Conseil qui sont tenus de répondre (art. 230 TFUE) ;
  • Le Parlement peut aussi amener la Commission à démissionner collectivement par le vote d’une motion de censure à la majorité des 2/3 des voix exprimées et à la majorité de ses membres (art. 234 TFUE) ;
  • Il a aussi le pouvoir de constituer des commissions temporaires d’enquête à la demande d’un quart de ses membres. Elles examinent les allégations d’infraction ou de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union (art. 226 TFUE) ;
  • En vertu de l’article 36 du TUE, le Parlement européen doit être consulté régulièrement par le Haut représentant sur les aspects essentiels de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et tenu informé des évolutions des différentes politiques menées. En outre, il peut adresser des questions et des recommandations au Conseil ou au Haut représentant dans ces domaines ;
  • Le président du Parlement reçoit les pétitions qui lui sont adressés par les citoyens de l’Union sur tout sujet relevant des domaines d’activité de l’Union ou qui les concerne directement (art. 227 TFUE). Il organise les auditions aux fins d’entendre les organisateurs des initiatives citoyennes européennes ;
  • Le Parlement élit le médiateur européen qui, chaque année, lui adresse un rapport sur son activité générale et les résultats de ses enquêtes (art. 228 TFUE) ;
  • Le Parlement dispose d’un droit d’accès à la CJUE.