Quelles sont les missions du Conseil constitutionnel ?

Institutions de la République

Temps de lecture  4 minutes

Infographie Podcast Quiz

L’essentiel

Le Conseil constitutionnel a une triple mission : 

  • veiller à la conformité des lois et des règlements des assemblées à la Constitution. À ce titre, il peut être saisi de différentes manières ; 
  • juger de la régularité (et donc, de la validité) des élections nationales (présidentielle, législatives, sénatoriales et référendums) ; 
  • émettre des avis, notamment en cas de vacance du pouvoir ou d'application de l'article 16 de la Constitution (qui accorde des pouvoirs exceptionnels au président de la République). 

En détail

Le Conseil constitutionnel effectue un contrôle de constitutionnalité des lois et des traités internationaux.

Ce contrôle est obligatoire pour les règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat, les lois organiques et, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, pour les propositions de lois prévues à l’article 11 (référendum d'initiative partagée) avant qu’elles ne soient soumises à référendum. "Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution" (article 61).

Le contrôle de constitutionnalité est facultatif pour les lois ordinaires et pour les traités internationaux. Pour les lois ordinaires, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs (article 61 alinéa 2). Une saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation du texte (article 61 alinéa 4). 

Ce contrôle s'exerce a priori, c'est-à-dire avant la promulgation des lois.

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil peut également être saisi, sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, afin d'effectuer un contrôle a posteriori. Cette mesure permet à tout citoyen impliqué dans un procès, de réclamer qu'un nouveau contrôle de constitutionnalité soit fait sur une disposition législative dont il estime qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Cette voie de saisine exceptionnelle prend la forme d'une question prioritaire de constitutionnalité (article 61-1). 

Les décisions du Conseil constitutionnel font autorité. Ainsi, une disposition déclarée inconstitutionnelle dans le cas d'un contrôle a priori ne peut être ni promulguée, ni mise en application (article 62). Dans le cas d'une QPC, elle est abrogée. 

Les articles 58 à 60 de la Constitution définissent le rôle du Conseil constitutionnel en matière de contrôle de la régularité des élections : 

  • "Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin." (article 58). Il est notamment chargé de recueillir les parrainages, établir la liste des candidats, assurer la surveillance des opérations de vote et proclamer les résultats ; 
  • "Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs." (article 59). Il peut annuler les élections (voire réformer la proclamation des résultats) lorsque la régularité du scrutin est en cause ou déclarer l'inéligibilité d'un candidat (en cas de dépassement du plafond de dépenses électorales, par exemple) ; 
  • "Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats" (article 60). 

Ainsi, toute opération électorale à l'échelle nationale fait l'objet d'un contrôle du Conseil constitutionnel qui confirme, ou non, sa validité. 

De manière beaucoup plus exceptionnelle, le Conseil constitutionnel est amené à émettre des avis et à constater l’existence de certaines situations.

Par exemple, le président de la République doit consulter le Conseil constitutionnel lorsqu’il décide d’exercer les pouvoirs exceptionnels que lui confère l’article 16 de la Constitution (l’avis du Conseil est publié au Journal officiel). Les mesures prises dans le cadre de l’article 16 requièrent l’avis préalable du Conseil. Depuis juillet 2008, l’article 16 prévoit que, après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil peut être saisi par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que par soixante députés ou sénateurs aux fins d’examiner si les conditions requises par la Constitution pour recourir à ces pouvoirs demeurent réunies ; il procède de plein droit à cet examen au bout de soixante jours.

Par ailleurs, le gouvernement consulte le Conseil constitutionnel sur les actes préparatoires à l’organisation du scrutin pour l’élection présidentielle et le référendum.

Le Conseil constitutionnel est aussi amené à se prononcer en cas de vacance ou empêchement du pouvoir présidentiel : il constate le caractère définitif de cette situation et peut convoquer de nouvelles élections, d'après l'article 7 de la Constitution. 

En image


Trois missions principales

1. Juge de la constitutionnalité
- des lois
- des traités internationaux
- des règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat

2. Juge de la régularité des élections nationales
- Présidentielle
- Législatives
- Sénatoriales
- Référendum

3. Émet des avis 
- Si le président de la République utilise les pouvoirs exceptionnels prévus par l'art. 16 de la Constitution
- En cas de décès, de démission ou d'empêchement du président de la République

Le saviez-vous ?
En plus des 9 membres désignés pour 9 ans, les anciens présidents de la République sont membres de droit et peuvent, s'ils le souhaitent, siéger au Conseil.

Quelles sont les missions du Conseil constitutionnel ? - plus de détails dans le texte suivant l’infographie


Trois missions principales

1. Juge de la constitutionnalité
- des lois
- des traités internationaux
- des règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat

2. Juge de la régularité des élections nationales
- Présidentielle
- Législatives
- Sénatoriales
- Référendum

3. Émet des avis 
- Si le président de la République utilise les pouvoirs exceptionnels prévus par l'art. 16 de la Constitution
- En cas de décès, de démission ou d'empêchement du président de la République

Le saviez-vous ?
En plus des 9 membres désignés pour 9 ans, les anciens présidents de la République sont membres de droit et peuvent, s'ils le souhaitent, siéger au Conseil.

Podcast

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?

Bonjour, je suis Bertrand, rédacteur pour le site vie-publique.fr et je vais vous expliquer le rôle du Conseil Constitutionnel.

Le Conseil Constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République en 1958. Son rôle est, d’abord et avant tout, d’assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français.

  • Alors comment le Conseil constitutionnel remplit-il son rôle ?

    Et bien il effectue un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la Constitution.

    Ce contrôle de constitutionnalité est facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux. En revanche, il est obligatoire pour les règlements des assemblées (l’Assemblée nationale et le Sénat), ainsi que pour les lois organiques (dont l’objet est en général de préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans les cas prévus par la Constitution).

    Depuis 2010, le Conseil constitutionnel contrôle si une disposition législative déjà en application porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, on parle de question prioritaire de constitutionnalité (ou QPC). Cette question peut être posée au Conseil constitutionnel par toute personne qui est partie à un procès, et qui soutient qu’une disposition législative est contraire aux droits que protège la Constitution.

  • Le Conseil Constitutionnel exerce-t-il d’autres missions ?

    Oui, notamment en matière électorale. Le Conseil constitutionnel est par exemple le juge de la régularité des consultations nationales que sont l’élection présidentielle, le référendum, les élections législatives et sénatoriales. Le Conseil est également juge dans le domaine des dépenses électorales pour les candidats aux élections législatives et présidentielle.

    Par ailleurs, de manière plus exceptionnelle, le Conseil constitutionnel est amené à émettre des avis et à constater l’existence de certaines situations (l’empêchement ou la vacance de la présidence de la République ou situation justifiant l’octroi des pouvoirs exceptionnels au président de la République).

Testez vos connaissances

Quiz : Le Conseil constitutionnel

QUIZ

Quiz : Le Conseil constitutionnel Étape 1 sur 10

Score : 0

Le Conseil constitutionnel est une institution...

Bonne réponse

Le Conseil constitutionnel est créé par la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958. Les républiques précédentes ne souhaitaient pas la création d’un organe juridictionnel capable de contrôler les assemblées et de limiter leurs actions.

Mauvaise réponse

Le Conseil constitutionnel est créé par la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958. Les républiques précédentes ne souhaitaient pas la création d’un organe juridictionnel capable de contrôler les assemblées et de limiter leurs actions.

Quiz : Le Conseil constitutionnel Étape 2 sur 10

Score : 0

Laquelle de ces missions ne fait pas partie des missions du Conseil constitutionnel ?

Bonne réponse

En plus de juger de la constitutionnalité des lois, le Conseil constitutionnel a pour mission d’émettre des avis dans certaines situations (en cas de décès, de démission ou d’empêchement du président de la République ou en cas d’application de l’article 16) et de juger de la régularité des élections nationales (présidentielle, législatives, sénatoriales et référendums). Une fois validées par le Conseil constitutionnel, les lois sont promulguées par le président de la République.

Mauvaise réponse

En plus de juger de la constitutionnalité des lois, le Conseil constitutionnel a pour mission d’émettre des avis dans certaines situations (en cas de décès, de démission ou d’empêchement du président de la République ou en cas d’application de l’article 16) et de juger de la régularité des élections nationales (présidentielle, législatives, sénatoriales et référendums). Une fois validées par le Conseil constitutionnel, les lois sont promulguées par le président de la République.

Quiz : Le Conseil constitutionnel Étape 3 sur 10

Score : 0

Les membres du Conseil constitutionnel sont...

Bonne réponse

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres. Trois sont nommés par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, tous les anciens présidents de la République sont membres de droit à vie.

Mauvaise réponse

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres. Trois sont nommés par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, tous les anciens présidents de la République sont membres de droit à vie.

Quiz : Le Conseil constitutionnel Étape 4 sur 10

Score : 0

Leur mandat est...

Bonne réponse

Le Conseil constitutionnel est renouvelé par tiers tous les 3 ans. Ses membres sont nommés pour un mandat de 9 ans, non renouvelable. La durée du mandat doit permettre la continuité de cette institution, tandis que son caractère non renouvelable doit garantir l’indépendance des membres. Par ailleurs, la loi organique du 19 janvier 1995 met en place un régime d’incompatibilité pour les membres du Conseil constitutionnel (leur fonction est incompatible avec celles de ministre, membre du Parlement, membre du Conseil économique, social et environnemental ou encore avec une fonction de responsabilité au sein d’un parti politique).

Mauvaise réponse

Le Conseil constitutionnel est renouvelé par tiers tous les trois ans. Ses membres sont nommés pour un mandat de 9 ans, non renouvelable. La durée du mandat doit permettre la continuité de cette institution, tandis que son caractère non renouvelable doit garantir l’indépendance des membres. Par ailleurs, la loi organique du 19 janvier 1995 met en place un régime d’incompatibilité pour les membres du Conseil constitutionnel (leur fonction est incompatible avec celles de ministre, membre du Parlement, membre du Conseil économique, social et environnemental ou encore avec une fonction de responsabilité au sein d’un parti politique).

Quiz : Le Conseil constitutionnel Étape 5 sur 10

Score : 0

Quel texte ne fait pas partie du bloc de constitutionnalité ?

Bonne réponse

Le bloc de constitutionnalité est composé de l’ensemble des normes juridiques à valeur constitutionnelle auquel se réfère le Conseil constitutionnel pour exercer le contrôle de constitutionnalité. Il comprend la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, la Charte de l’environnement de 2004 ainsi que le préambule de la Constitution de 1946. Ce dernier est différent du programme du CNR de 1944, bien qu’il en soit très largement inspiré.

Mauvaise réponse

Le bloc de constitutionnalité est composé de l’ensemble des normes juridiques à valeur constitutionnelle auquel se réfère le Conseil constitutionnel pour exercer le contrôle de constitutionnalité. Il comprend la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, la Charte de l’environnement de 2004 ainsi que le préambule de la Constitution de 1946. Ce dernier est différent du programme du CNR de 1944, bien qu’il en soit très largement inspiré.

Quiz : Le Conseil constitutionnel Étape 6 sur 10

Score : 0

Seules les lois sont soumises au contrôle du Conseil constitutionnel.

Bonne réponse

Le contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil constitutionnel est obligatoire pour les règlements des assemblées, les lois organiques et, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, pour les propositions de lois prévues à l’article 11 de la Constitution avant qu’elles ne soient soumises à référendum. Il est facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux.

Mauvaise réponse

Le contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil constitutionnel est obligatoire pour les règlements des assemblées, les lois organiques et, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, pour les propositions de lois prévues à l’article 11 de la Constitution avant qu’elles ne soient soumises à référendum. Il est facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux.

Quiz : Le Conseil constitutionnel Étape 7 sur 10

Score : 0

Une décision déclarant une loi inconstitutionnelle a pour effet...

Bonne réponse

Une décision déclarant une loi inconstitutionnelle fait obstacle à sa promulgation. Si seule une partie du texte est déclarée inconstitutionnelle, la loi peut néanmoins être partiellement promulguée, à condition que les articles non conformes soient "séparables" de l’ensemble du dispositif. Le Conseil constitutionnel peut aussi déclarer des dispositions législatives conformes à la Constitution sous certaines réserves.

Mauvaise réponse

Une décision déclarant une loi inconstitutionnelle fait obstacle à sa promulgation. Si seule une partie du texte est déclarée inconstitutionnelle, la loi peut néanmoins être partiellement promulguée, à condition que les articles non conformes soient "séparables" de l’ensemble du dispositif. Le Conseil constitutionnel peut aussi déclarer des dispositions législatives conformes à la Constitution sous certaines réserves.

Quiz : Le Conseil constitutionnel Étape 8 sur 10

Score : 0

Dans le cadre d'un contrôle a priori, le Conseil constitutionnel peut être saisi par...

Bonne réponse

L’article 61 alinéa 2 de la Constitution dispose que les lois peuvent être transmises au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Mauvaise réponse

L’article 61 alinéa 2 de la Constitution dispose que les lois peuvent être transmises au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Quiz : Le Conseil constitutionnel Étape 9 sur 10

Score : 0

Quel type de contrôle a été introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ?

Bonne réponse

Ces trois types de contrôle existent, mais c’est bien le contrôle a posteriori qui a été mis en place par la révision constitutionnelle de 2008. Cette dernière introduit dans la Constitution un article 61-1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité.

Mauvaise réponse

Ces trois types de contrôle existent, mais c’est bien le contrôle a posteriori qui a été mis en place par la révision constitutionnelle de 2008. Cette dernière introduit dans la Constitution un article 61-1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité.

Quiz : Le Conseil constitutionnel Étape 10 sur 10

Score : 0

Que permet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

Bonne réponse

Lors d'un procès devant une juridiction judiciaire, tout justiciable peut contester la loi qui est appliquée s’il estime qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC permet de saisir le Conseil constitutionnel (par renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation) afin qu’il examine la loi contestée et décide si elle ne doit plus être appliquée, avant que l’affaire ne soit jugée.

Mauvaise réponse

Lors d'un procès devant une juridiction judiciaire, tout justiciable peut contester la loi qui est appliquée s’il estime qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC permet de saisir le Conseil constitutionnel (par renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation) afin qu’il examine la loi contestée et décide si elle ne doit plus être appliquée, avant que l’affaire ne soit jugée.

Quiz : Le Conseil constitutionnel

Votre score : /10

C'est un début, essayez d'améliorer votre score !

Pas mal !

Impressionnant !

Merci pour votre participation !