Les contraventions désignent les infractions les moins graves, qui relèvent moins d'une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun.
Elles sont punies de peines d’amende, et sont distinguées en cinq classes qui déterminent le montant de l’amende encourue : de 38 euros pour les contraventions de première classe (comme le défaut de port du permis de chasse), à 1 500 euros pour les contraventions de cinquième classe (comme les violences volontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours). Cette somme peut être portée à 3 000 euros en cas de récidive (nouvelle infraction commise après une première condamnation).
En matière de contravention, c'est le tribunal de police qui est compétent.
Les délits désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante. Ils sont punis de peines d’amende supérieures ou égales à 3 750 euros et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans (20 en cas de récidive) pour les délits les plus graves. Parmi les délits les plus constatés figurent le vol, les violences aggravées, le port d’arme, l’agression sexuelle, etc.
Le tribunal correctionnel est compétent pour assurer la répression des délits.
Les crimes constituent la catégorie des infractions les plus graves, qui manifestent une violation extrême des interdits fondamentaux de la société. Ils sont punis, en fonction de leur gravité, d’une peine de réclusion pouvant aller de 15 ans à la perpétuité. L’homicide, le viol ou l’émission de fausse monnaie sont des crimes.
Les crimes sont jugés :
- par la cour criminelle départementale, lorsqu'ils sont punis de 15 à 20 ans de réclusion ;
- par la cour d'assises lorsqu'ils sont punis de plus de 20 ans de réclusion.
Par le jeu des circonstances aggravantes, un même type d’infraction peut basculer dans la catégorie supérieure. Par exemple, si le vol simple est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement, le vol avec usage ou menace d’une arme est un crime puni de 20 ans de réclusion.
Qu'est-ce que la correctionnalisation ?
La correctionnalisation est une pratique qui consiste à rétrograder la qualification pénale d’un crime en délit. Concrètement, il s'agit de revêtir des faits de nature criminelle d'une qualification correctionnelle, afin qu'ils puissent être jugés par le tribunal correctionnel. La correctionnalisation intervient principalement dans les affaires de viols (crimes), requalifiés en agressions sexuelles (délits) en ne mentionnant pas la pénétration sexuelle. Cette pratique est utilisée dans le but de désengorger les cours d’assises (et, depuis leur instauration, les cours criminelles départementales), qui demandent plus de moyens matériels et financiers et ne permettent pas d’absorber toutes les affaires. Initialement illégale, cette pratique est désormais permise sous certaines conditions depuis une loi du 9 mars 2004. Elle demeure néanmoins très controversée et fait l'objet de nombreuses critiques, notamment de la part du Conseil de l'Europe.
