À quoi sert la Cour de cassation ?

Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation se prononce sur la correcte application de la loi, non sur le fond des affaires. À ce titre, elle est garante d'une interprétation et d'une application homogènes de la règle de droit sur l'ensemble du territoire.

Juge de cassation et non juge du fond

Quand elle est saisie, la Cour de cassation ne revient pas sur les faits du litige, sur lesquels elle ne possède en principe aucun pouvoir d’appréciation. Elle sanctionne la correcte application de la loi par les autres juges (appelés juges du fond). En conséquence, la Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction : la nature du contrôle qu'elle exerce concerne davantage le droit lui-même que le litige entre les parties. On dit que le juge de cassation est un juge de la loi, de sa correcte interprétation et de sa bonne application.

La Cour de cassation ne possède d’ailleurs généralement pas le pouvoir de juger elle-même des litiges. En cas de cassation, c’est-à-dire si la Cour estime que les juges du fond n’ont pas correctement interprété la loi, elle doit renvoyer l’affaire devant une autre juridiction de même nature que celle qui a rendu la décision cassée.

Aménagements et conséquences du mécanisme de la cassation

Le mécanisme de la cassation a cependant connu quelques aménagements :

  • depuis une réforme de 1979, la Cour peut casser une décision sans la renvoyer et statuer directement, lorsque l’interprétation des faits par la juridiction du fond suffit à permettre l’application correcte de la règle de droit ;
  • la loi du 18 novembre 2016 permet à la Cour de statuer sur le fond d’une affaire en matière civile lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.

Par ce mécanisme de la cassation, la Cour garantit à l’ensemble des citoyens français que la loi sera interprétée de manière identique sur le territoire. Il serait en effet problématique que différents juges tirent des conséquences opposées d’un même texte juridique : la cassation permet d’assurer une application homogène de la loi et, ainsi, de protéger l’égalité de chacun devant la justice.