Dans quels cas peut-on recourir à un juge administratif ?

Justice

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L’essentiel

  • Le recours à un juge administratif s'adresse à un administré en conflit avec l'administration (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'un service public).
  • Le recours contentieux peut concerner l'annulation totale ou partielle d'une décision administrative, une demande d'indemnisation, une contestation fiscale ou une contestation de la régularité d'élections. 
  • Le juge administratif peut également être saisi à titre provisoire, dans le cadre d'une procédure de référé. 

En détail

Tout administré qui a un conflit avec l'administration peut saisir le juge administratif. La réclamation adressée par l’administré au juge administratif porte le nom de recours contentieux

Les raisons pouvant conduire à une telle saisine sont assez variées. Il peut s’agir :

  • d’obtenir l’annulation totale ou partielle d’une décision administrative (ex : refus d’une bourse de l’enseignement supérieur, mesure de police) ;
  • d’engager la responsabilité de la personne publique du fait d’un dommage subi par l’administré qui sollicite alors une indemnisation (ex : dommage subi lors d'une intervention hospitalière, dommages liés à des travaux publics...) ;
  • de régler un contentieux fiscal (ex : contestation des impôts directs) ;
  • de contester la régularité des élections municipales, cantonales, régionales ou européennes.

On parle de "recours en excès de pouvoir" lorsqu'il porte sur la seule annulation de la décision administrative, et de "recours de plein contentieux" (ou "recours de pleine juridiction") lorsque la demande comprend d'autres éléments (par exemple : l'engagement de la responsabilité de l'administration). 

Avant de saisir le juge administratif, il faut vérifier que :

  • le litige ne relève pas des juridictions judiciaires civiles ou pénales ; 
  • l'administré ne doit pas déposer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de l'administration avant de pouvoir saisir le juge.

Par ailleurs, il est possible de recourir à une médiation, c'est-à-dire une procédure par laquelle les parties tentent de parvenir à un accord en vue d’une résolution amiable du litige. La médiation est à distinguer de la phase contentieuse ayant lieu devant le juge administratif.

Le juge administratif peut être saisi en procédure de référé, dans le but d'obtenir des mesures provisoires et rapides de sauvegarde des droits et libertés des administrés, en attendant que l'affaire soit définitivement tranchée sur le fond. 

Il peut notamment s'agir :

  • d'ordonner une mesure d'instruction ou d'expertise et de faire constater une situation (ex : constat de dégâts causés par la faute d'une personne publique) ; 
  • de suspendre provisoirement l'exécution d’une décision administrative dont les conséquences menaceraient gravement les droits d’un justiciable. 

Le juge administratif qui statue dans le cadre de cette procédure est "juge des référés".

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