Comment se déclenche une procédure devant le juge administratif ?

Le juge administratif, s’il est généralement mal connu des citoyens, est un juge facile d’accès : l’engagement d’une procédure devant les juridictions administratives est en effet soumis à un formalisme limité.

À l’inverse des juridictions judiciaires, dont la saisine s’opère généralement par voie d’assignation délivrée par huissier, le juge administratif peut, dans la plupart des cas, être saisi par une simple lettre. La requête qui lui est adressée doit simplement être écrite en langue française et comporter les noms et coordonnées des parties. Si le code de justice administrative prévoit que la requête doit contenir « l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge », ces derniers se montrent dans la pratique peu exigeants et acceptent facilement de requalifier une demande imprécise dans des termes plus juridiques.

Le déclenchement d’une procédure devant les juridictions administratives est en outre peu coûteux : la procédure est gratuite et la plupart des contentieux sont dispensés en première instance du ministère d’avocat obligatoire.

La seule véritable contrainte existant devant le juge administratif tient au respect par le justiciable d’une importante condition de recevabilité de sa requête : celle-ci doit porter sur une décision préalable de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite (par exemple lorsque l’administration ne répond pas à une demande). En outre, en certaines matières, le recours administratif est obligatoire avant de pouvoir saisir le juge administratif (recours administratif préalable obligatoire – Rapo). Depuis 2018 une médiation préalable obligatoire est expérimentée pour certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.

Le Conseil d’État considère comme une règle fondamentale du droit public le fait que l’exercice d’un recours ne possède pas d’effet suspensif sur l’exécution des décisions contestées. Ce principe permet d’éviter une paralysie de l’action administrative.