Comment se déclenche une procédure devant le juge administratif ?

Justice

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L’essentiel

Devant le juge administratif, la procédure de saisine est simplifiée

  • elle peut être enclenchée par un courrier ou par voie électronique ; 
  • les éléments à y intégrer sont limités et appréciés souplement ; 
  • la procédure est gratuite et ne requiert pas, en première instance, de représentation par un avocat (sauf dans quelques contentieux).

Avant d'examiner le fond de la requête, le juge administratif vérifie que les conditions de recevabilité sont remplies (existence d'une décision préalable, respect des délais, intérêt à agir du requérant...)

En détail

En première instance, c'est généralement le tribunal administratif territorialement compétent qu'il faut saisir. Il existe des cas dans lesquels la cour administrative d'appel et le Conseil d’État statuent en premier ressort.

La saisine du juge administratif est régie par un formalisme limité

  • le juge administratif peut, dans la plupart des cas, être saisi par une simple lettre (ou en déposant la requête sur place). La souplesse de la saisine du juge administratif la distingue de celle des juridictions judiciaires qui impose généralement une assignation délivrée par commissaire de justice. Le recours peut également être déposé par voie électronique via le téléservice Télérecours citoyens. Le déclenchement d’une procédure devant les juridictions administratives est gratuit ;
  • la requête adressée doit simplement être écrite en langue française et comporter les noms et coordonnées des parties. Si le code de justice administrative prévoit que la requête doit contenir "l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions" (art. R411-1), le juge est, dans la pratique, peu exigeant, et accepte facilement de requalifier une demande imprécise dans des termes plus juridiques ;
  • devant le tribunal administratif, la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour de nombreux litiges (contributions directes, décisions d'ordre individuel concernant les agents publics, décision d'une collectivité publique, etc.). L'avocat est obligatoire dans certains cas limités, notamment si une somme d'argent ou un contrat est en jeu. En revanche, lorsque c'est la cour administrative d'appel ou le Conseil d'État qui doit statuer, la représentation par avocat est obligatoire, sauf dans quelques cas (ex : litiges en matière électorale).

La seule véritable contrainte tient dans l'examen des conditions de recevabilité de la requête : 

  • la requête doit porter sur une décision préalable de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite (silence de l'administration pendant un certain délai, considéré dans certains cas comme une décision de refus implicite) ; 
  • le délai imposé pour la saisine du juge doit avoir été respecté (en principe : délai de 2 mois) ; 
  • le requérant doit avoir la capacité d'agir en justice (exclusion des mineurs non émancipés et des personnes sous tutelle et curatelle, qui doivent être représentées) et justifier d’un intérêt direct et personnel à agir
  • le requérant doit avoir effectué les procédures préalables qui sont obligatoires dans certains contentieux : il peut s'agir d'un recours administratif préalable obligatoire (imposé notamment en matière de fiscalité, de droit des étrangers, ou encore d'accès aux documents administratifs), ou d'une procédure de médiation (imposée par exemple en matière d'aides sociales ou de retour à l'emploi). 

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