La politique agricole commune (PAC) a été critiquée pour plusieurs raisons : difficulté à stabiliser son budget, surproduction engendrée par une incitation forte à la production, caractère trop intensif avec un fort impact sur l'environnement, inégalité des aides qui profitent aux pays producteurs et aux propriétaires de grandes exploitations... C'est pourquoi elle a fait l'objet de plusieurs réformes importantes.
Les réformes successives de la PAC de 1992, 1999, 2003 et 2013 ont eu pour objectif premier de diminuer sa part dans le budget européen et de la rapprocher du marché. Cela a été fait :
- d'une part, en baissant les prix garantis et en les remplaçant par des aides directes destinées aux producteurs ;
- d'autre part, en supprimant progressivement les subventions aux exportations, qui ont disparu en 2013.
La réforme de 1999 a introduit le deuxième pilier de la PAC sur la politique de développement rural, financée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), qui s'ajoute au premier pilier : le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).
Les réformes ont aussi visé :
- une amélioration de la répartition des aides : découplage entre les quantités produites et les aides, désormais versées sous forme de paiement de bas à l'hectare. Avant la réforme de 2003, les aides versées étaient proportionnelles aux quantités produites ;
- une meilleure protection de l'environnement, de la santé et du bien-être animal : protection des principe de sécurité alimentaire et de protection des consommateurs, conditionnement du versement des aides au respect de normes d'environnement et de sécurité alimentaire, promotion d'une agriculture durable...
La réforme de la PAC de 2023 a ajouté de nouveaux objectifs sociaux et environnementaux et créé des plans stratégiques nationaux (PSN) pour les atteindre. Les PSN couvrent les deux piliers de la PAC (FEAGA et FEADER).
Le traité de Lisbonne a donné des compétences aux États membres en matière de politique agricole. Avant 2009, l'agriculture relevait de la compétence exclusive de l'Union européenne (UE). Avec le traité de Lisbonne, l’agriculture relève désormais du domaine des compétences partagées entre l’UE et les États membres (article 4 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE).
Cette évolution représente un changement majeur dans la mesure où l'agriculture faisait partie des politiques communes symboliques de l’UE par son degré d’intégration. On assiste ainsi à une renationalisation partielle de la politique agricole, confirmée par la réforme de 2013 qui accroît sensiblement les marges de manœuvre des États membres en matière de distribution des aides et de développement rural.
Le traité de Lisbonne a également permis au Parlement européen de peser davantage dans le processus décisionnel :
- la PAC est désormais soumise à la procédure législative ordinaire (art. 43 TFUE). Elle était auparavant soumise à une procédure de consultation qui laissait la main aux États membres pour décider. Désormais, les mesures de la PAC sont adoptées selon une procédure de codécision associant le Conseil de l'UE, qui réunit les ministres des États membres, au Parlement, auparavant absent du processus décisionnel ;
- le Parlement a été mis sur un pied d'égalité avec le Conseil pour l'adoption du budget de l'UE, dont font partie les deux fonds qui financent la PAC (FEAGA ET FEADER).
