Qu'est-ce qu'un garde des Sceaux ?

Justice

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L’essentiel

Le garde des Sceaux est l’autre nom donné au ministre de la justice, membre du gouvernement et responsable des services de la Chancellerie (ministère de la justice).

En détail

La confusion entre les fonctions de garde des Sceaux et de ministre de la justice remonte à l’Ancien Régime. Le Chancelier, qui était le chef de l’administration judiciaire, était chargé par le roi de garder la matrice des sceaux royaux, qui permettaient de garantir l’authenticité des documents officiels du royaume.

Cette fonction de garde des Sceaux a été créée par Philippe Auguste en 1194 dans le but de conserver les sceaux et les archives royales, durant la vacance de la chancellerie.

L'actuel ministre de la justice continue de conserver, dans son bureau, la presse servant à établir le sceau officiel de la République qui date de 1848. Ce sceau représente une femme assise, symbole de liberté, tenant de la main droite un faisceau de licteur et de la main gauche un gouvernail sur lequel figure un coq, la patte sur un globe. Elle est entourée d’emblèmes représentant le suffrage universel, les beaux-arts, l’industrie et l’agriculture.

Le ministre de la justice, garde des Sceaux, est un membre à part entière du pouvoir exécutif. Il est responsable de la gestion des juridictions et présente devant le Parlement les projets de réforme du domaine judiciaire.

Son rôle est contenu au sein de l’article 30 du code de procédure pénale : "le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République".

Si le garde des Sceaux dirige l’administration judiciaire, il ne possède aucune fonction juridictionnelle et n’exerce aucune autorité directe sur les magistrats du siège. Il constitue en revanche l’autorité hiérarchique des magistrats du parquet, à l’intention desquels il définit chaque année ses priorités de politique pénale dans une circulaire qu’ils sont chargés de mettre en œuvre.

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Quelle est l'organisation de la justice en France ?

Bonjour à tous,

Je suis Delphine, rédactrice pour le site vie-publique.fr et je vais vous expliquer comment est organisée la justice en France.

La justice française distingue l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

  • Alors comment la distinction des deux ordres a-t-elle eu lieu ?

    La distinction entre les deux ordres de juridiction est consacrée par les lois des 16 et 24 août 1790 : il est interdit aux juges judiciaires de connaître des contentieux relatifs à l’administration ou au travail des fonctionnaires.

    L’administration n’est pas pour autant soustraite à tout contrôle juridictionnel : des tribunaux spécifiques sont créés pour les litiges impliquant les personnes publiques. A l’origine, ces juridictions étaient très dépendantes du pouvoir exécutif. Elles ont acquis peu à peu une autonomie et une impartialité équivalentes à celles de la justice judiciaire :

    en 1889, d’abord le Conseil d’État se dit compétent pour tous les litiges de l’ordre administratif,

    en 1953, les tribunaux administratifs sont créés (ils deviennent les juges de droit commun en matière administrative),

    en 1987, enfin les cours administratives d’appel sont instaurées pour faire face à l’engorgement du Conseil d’État,

    en 1987, toujours, l’existence d’un ordre juridictionnel administratif indépendant est consacrée comme principe à valeur constitutionnelle.

  • Alors comment sont organisées les juridictions dans chaque ordre ?

    À l’intérieur de chaque ordre, les tribunaux et les cours sont agencés comme une pyramide :

    à la base, les juridictions de première instance (ou de premier degré) : tribunal administratif, tribunal judiciaire, tribunal correctionnel,  tribunal de police,  cour d’assises, tribunal de commerce, Conseil de Prud’hommes et Conseil d’État en tant que juge de premier et dernier ressort,

    au-dessus, on trouve les juridictions d’appel (ou de second degré). Elles jugent les recours formés contre les décisions prises en première instance : cour administrative d’appel, cour d'appel, cour d’assises d’appel et Conseil d’État en tant que juge d’appel),

    au sommet de chaque ordre, une juridiction de cassation est chargée de contrôler et d’harmoniser l’application de la loi telle qu’elle est mise en œuvre par les autres juges (qu’on appelle les "juges du fond"). Il s’agit de la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire et du Conseil d’État pour l’ordre administratif.

  • Et que se passe-t-il en cas de conflits entre les deux ordres ?

    Les tribunaux judiciaires et administratifs peuvent être en désaccord à propos du tribunal compétent pour juger d’un litige.

    Ces conflits de compétence sont réglés par le Tribunal des conflits. Instituée par la loi du 24 mai 1872, cette juridiction paritaire comprend des représentants du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

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Quiz : La justice et l'organisation judiciaire

QUIZ

Quiz : La justice et l'organisation judiciaire Étape 1 sur 10

Score : 0

Quels sont les symboles de la justice ?

Bonne réponse

Le symbole le plus répandu représente une femme tenant dans sa main droite un glaive, symbole de puissance qui permet de faire appliquer la justice, et dans sa main gauche la balance pour caractériser l'harmonie et l'équilibre.

Mauvaise réponse

Le symbole le plus répandu représente une femme tenant dans sa main droite un glaive, symbole de puissance qui permet de faire appliquer la justice, et dans sa main gauche la balance pour caractériser l'harmonie et l'équilibre.

Quiz : La justice et l'organisation judiciaire Étape 2 sur 10

Score : 0

Quel est l'autre nom donné au ministre de la Justice ?

Bonne réponse

Le ministre de la justice assure la fonction de garde des Sceaux héritée de celle de chancelier, chef de l'administration judiciaire qui était chargé par le roi de garder la matrice des sceaux royaux garantissant l'authenticité des documents officiels.

Mauvaise réponse

Le ministre de la justice assure la fonction de garde des Sceaux héritée de celle de chancelier, chef de l'administration judiciaire qui était chargé par le roi de garder la matrice des sceaux royaux garantissant l'authenticité des documents officiels.

Quiz : La justice et l'organisation judiciaire Étape 3 sur 10

Score : 0

Quels sont les grands principes de fonctionnement de la justice ?

Bonne réponse

Le fonctionnement repose sur ces trois principes : égalité devant la loi et le droit d'être jugé par les mêmes juridictions ; le coût de la justice ne doit pas reposer sur les plaideurs ce qui n'exclut pas l'existence de frais de justice ; le principe de neutralité qui est l'un des trois principes traditionnels du service public.

Mauvaise réponse

Le fonctionnement repose sur ces trois principes : égalité devant la loi et le droit d'être jugé par les mêmes juridictions ; le coût de la justice ne doit pas reposer sur les plaideurs ce qui n'exclut pas l'existence de frais de justice ; le principe de neutralité qui est l'un des trois principes traditionnels du service public.

Quiz : La justice et l'organisation judiciaire Étape 4 sur 10

Score : 0

Combien d'ordres juridictionnels existent-ils en France ?

Bonne réponse

Les loi des 16 et 24 août 1790 distinguent deux ordres juridictionnels : la justice judiciaire et la justice administrative.

Mauvaise réponse

Les loi des 16 et 24 août 1790 distinguent deux ordres juridictionnels : la justice judiciaire et la justice administrative.

Quiz : La justice et l'organisation judiciaire Étape 5 sur 10

Score : 0

Quel est le nombre de niveaux de juridictions au sein de chaque ordre juridictionnel ?

Bonne réponse

La hiérarchie institutionnelle s'organise selon 3 niveaux : les juridictions de première instance ; celles de deuxième instance ou cour d'appel qui se prononcent sur le premier jugement ; les juridictions de cassation qui vérifient que les jugements ont respecté les principes du droit.

Mauvaise réponse

La hiérarchie institutionnelle s'organise selon 3 niveaux : les juridictions de première instance ; celles de deuxième instance ou cour d'appel qui se prononcent sur le premier jugement ; les juridictions de cassation qui vérifient que les jugements ont respecté les principes du droit.

Quiz : La justice et l'organisation judiciaire Étape 6 sur 10

Score : 0

Qu'est-ce que le parquet ?

Bonne réponse

Le parquet possède la mission de veiller à l'application de la loi au nom du respect des intérêts fondamentaux de la société et représente le ministère public. Le parquet est composé du procureur de la République, des procureurs adjoints, des vice-procureurs et des substituts.

Mauvaise réponse

Le parquet possède la mission de veiller à l'application de la loi au nom du respect des intérêts fondamentaux de la société et représente le ministère public. Le parquet est composé du procureur de la République, des procureurs adjoints, des vice-procureurs et des substituts.

Quiz : La justice et l'organisation judiciaire Étape 7 sur 10

Score : 0

Quelle est la mission du Tribunal des conflits ?

Bonne réponse

Organe paritaire composé de 4 membres du Conseil d'État et de 4 membres de la Cour de Cassation, le Tribunal des conflits est chargé de déterminer la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives.

Mauvaise réponse

Organe paritaire composé de 4 membres du Conseil d'État et de 4 membres de la Cour de Cassation, le Tribunal des conflits est chargé de déterminer la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives.

Quiz : La justice et l'organisation judiciaire Étape 8 sur 10

Score : 0

Quel est le rôle d'une juridiction de cassation ?

Bonne réponse

Pour l'ordre judiciaire, c'est la Cour de Cassation qui exerce ce rôle. Pour l'ordre administratif, c'est le Conseil d'État.

Mauvaise réponse

Pour l'ordre judiciaire, c'est la Cour de Cassation qui exerce ce rôle. Pour l'ordre administratif, c'est le Conseil d'État.

Quiz : La justice et l'organisation judiciaire Étape 9 sur 10

Score : 0

Qu'est-ce que le tribunal judiciaire ?

Bonne réponse

Né de la nouvelle organisation de la justice entrée en vigueur le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire est compétent toutes les fois où le litige n'est pas confié à un tribunal spécialisé.

Mauvaise réponse

Né de la nouvelle organisation de la justice entrée en vigueur le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire est compétent toutes les fois où le litige n'est pas confié à un tribunal spécialisé.

Quiz : La justice et l'organisation judiciaire Étape 10 sur 10

Score : 0

Où siège la Cour européenne des droits de l'Homme ?

Bonne réponse

Elle siège à Strasbourg. Son rôle est de veiller au respect de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales. Elle peut être saisie par les gouvernements et les individus lorsqu'une décision judiciaire paraît erronée.

Mauvaise réponse

Elle siège à Strasbourg. Son rôle est de veiller au respect de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales. Elle peut être saisie par les gouvernements et les individus lorsqu'une décision judiciaire paraît erronée.

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