Quelle est la fonction du Conseil de l'UE ou Conseil des ministres ?

Le Conseil dispose de compétences législatives et budgétaires :

  • il adopte la législation européenne proposée par la Commission, dans la plupart des domaines en commun avec le Parlement européen selon la procédure législative ordinaire (anciennement dite de codécision) ;
  • il contribue à la coordination des politiques économiques générales des États membres ;
  • il dispose d’une compétence d’exécution dans des cas spécifiques (art. 291 TFUE) et en ce qui concerne la PESC (art. 24 et 26 TUE) ;
  • il partage le pouvoir budgétaire avec le Parlement ;
  • il conclut au nom de l’Union les accords internationaux entre celle-ci et d’autres États ou organisations internationales ;
  • il prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de la PESC, d’après les orientations générales définies par le Conseil européen ;

Les modalités de prise de décision du Conseil de l’Union varient selon le domaine concerné :

  • sont votées à la majorité qualifiée les décisions relevant de la procédure législative ordinaire, les plus nombreuses, c’est-à-dire celles concernant le marché intérieur, les politiques de visas, la coordination des politiques économiques, les politiques monétaires, la politique sociale, l’éducation, la santé, l’environnement, l’aide au développement, la recherche. Dans ce cas s’applique le système de la double majorité, celle des États et celle des citoyens, une proposition de la Commission devant remporter l’adhésion de 16 États sur 28 actuellement, représentant 65 % de la population de l’UE ;
  • la majorité simple s’applique pour les décisions de procédure, telles que le règlement intérieur, l’organisation du Secrétariat général du Conseil ou le statut des comités ;
  • le vote à l’unanimité s’applique aux décisions les plus sensibles comme la PESC ou la fiscalité, mais aussi pour amender une proposition de la Commission (comme celle-ci représente l’intérêt général de l’UE, il s’agit ici de s’assurer que si on s’éloigne de la proposition initiale, ce n’est pas au détriment de certains États membres au profit des autres) et pour toute décision d’ordre constitutionnel (révision des traités, adhésion de nouveaux États, ressources propres du budget).