Quels sont les principaux instruments de la politique commerciale commune ?

L’Union européenne utilise différents instruments afin de mettre en œuvre sa politique commerciale commune. Le premier instrument est le tarif extérieur commun. S’y ajoutent une série de principes uniformes qui régissent les accords, les mesures de défense commerciale, les accords préférentiels et la diminution des tarifs douaniers réciproques.

Quel est le premier instrument de la politique commerciale commune ?

Le tarif extérieur commun (TEC) est un tarif douanier commun à tous les pays membres de l’Union européenne (UE), qui est appliqué à l’ensemble des produits importés au sein du marché intérieur. Ce tarif commun symbolise l’union douanière, entrée en vigueur en 1968, qui a réuni les États de l’UE au sein d’un territoire douanier unique et a supprimé les droits de douane pour les échanges intra-européens, créant de facto ce que l’on a appelé la "préférence communautaire".

Quels sont les autres instruments de la politique commerciale commune ?

Des principes uniformes régissent les accords commerciaux, la politique d’exportation, les mesures de défense commerciale… Les échanges extérieurs de l’UE sont régis majoritairement par les accords multilatéraux négociés au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Les mesures de défense commerciale visent à défendre les intérêts des entreprises européennes conformément aux accords de l’OMC qui reconnaissent le droit de se prémunir contre les pratiques déloyales de ses partenaires commerciaux : mesures de sauvegarde, actions anti-dumping et mesures anti-subventions. Elles peuvent donner lieu au rétablissement temporaire de droits de douane sur les importations incriminées.

Les accords préférentiels ont permis à l’UE, au-delà des accords multilatéraux mis en œuvre par l’OMC, de nouer des relations commerciales particulières avec plusieurs groupes de pays en leur accordant un accès privilégié au marché intérieur (ex : accords avec les pays du bassin méditerranéen et accord de Cotonou, signé en 2000, avec les pays ACP - Afrique-Caraïbes-Pacifique).

Des accords commerciaux, ou incluant un aspect commercial, sont aussi négociés par l’UE dans le but d’intensifier les échanges par une diminution des tarifs douaniers réciproques. Ont été ainsi signés des accords avec la Corée du Sud (2011) ou le Canada (CETA 2016). L’entrée en vigueur de ce dernier accord n’est pour l’instant que partielle et provisoire, dans l’attente d’une ratification par tous les parlements nationaux, la Cour de justice de l’Union européenne ayant validé en 2019 le système juridictionnel de règlement des litiges prévu par le traité.

Des négociations pour un accord de libre-échange avec les États-Unis, connu sous le nom de TAFTA, ont été entamées officiellement en 2013 mais ont été gelées en raison de l’hostilité du Président Trump. Elles ont été abandonnées en 2016. En avril 2019, le Conseil européen a accordé un mandat à la Commission européenne pour négocier un nouvel accord de partenariat transatlantique.