Comment se déclenche une affaire pénale ?

Justice

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L’essentiel

  • Le ministère public, représenté par le procureur de la République, peut décider du déclenchement d'une affaire pénale. 
  • Une victime peut également déclencher par elle-même l'action publique par la voie d'une citation directe ou d'une plainte avec constitution de partie civile.

En détail

Le déclenchement des poursuites par le ministère public (aussi appelé le parquet) est un préalable indispensable à toute condamnation. Une juridiction ne pouvant se saisir elle-même, c'est le procureur de la République qui entame l’action publique lorsqu'il est informé d'une infraction, soit directement à la suite d'une plainte ou d'une dénonciation, soit par les autorités de police.

Après une phase d’enquête qu’il dirige, le procureur de la République prend librement une décision sur l’action publique, en vertu du principe de l’opportunité des poursuites :

  • il peut classer l’affaire sans suite, si elle ne lui semble pas mériter de traitement judiciaire pour des raisons juridiques ou d'opportunité (article 40-1 du code de procédure pénale) ;
  • il peut engager des poursuites s'il estime que les faits sont constitutifs d'une infraction et saisir soit un juge d’instruction, si l’affaire est grave ou complexe et nécessite une enquête approfondie, soit directement une juridiction de jugement ;
  • il peut enfin mettre en œuvre une solution dite "de troisième voie", c'est-à-dire une mesure alternative aux poursuites : avertissement pénal probatoire (qui remplace le rappel à la loi, supprimé le 1er janvier 2023), participation à une médiation pénale, orientation de l’auteur des faits vers une structure facilitant sa réinsertion sociale, participation à un stage de sensibilisation ou de citoyenneté... Le classement de l'affaire est alors soumis au respect par le mis en cause de cette procédure proposée alternativement aux poursuites. 

Le procureur évaluant seul l’opportunité des poursuites, il n’est donc pas lié par l’existence d’une éventuelle plainte. Mais la victime d’une infraction peut également déclencher elle-même l’action publique, par deux moyens :

  • la citation directe (très rare), qui permet à la victime de faire convoquer directement l’auteur d’une infraction devant un tribunal ;
  • la plainte avec constitution de partie civile, qui aboutit à la saisine d’un juge d’instruction obligé d’enquêter sur l’infraction dont la plainte est l’objet. La plainte avec constitution de partie civile peut être déposée dans plusieurs cas : lorsque la victime a déjà déposé une plainte pour ces faits et que celle-ci a été classée sans suite ou qu'elle n'a reçu aucune réponse depuis plus de 3 mois, ou encore en cas de crime, de délit de presse (diffamation, injure...) ou d'infraction au code électoral, y compris en l'absence de plainte préalable.  

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