Quelle est la différence entre une grâce et une amnistie ?

En dehors des différents aménagements de peine, les condamnés peuvent bénéficier de mesures de faveur aboutissant à l’extinction de leur sanction : la grâce et l’amnistie en sont deux exemples.

La grâce constitue l’acte par lequel le président de la République dispense un condamné frappé d’une condamnation définitive et exécutoire de subir tout ou partie de sa peine. Deux procédures distinctes coexistent :

  • la grâce individuelle doit être demandée par requête au président de la République. À l’issue d’une instruction menée par la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice, le chef de l’État prend, le cas échéant, un décret accordant sa grâce ;
  • la grâce collective, qui consiste en une remise de peine accordée à certaines catégories de détenus, était autrefois utilisée pour désengorger les établissements pénitentiaires, par exemple à l’occasion du 14 juillet. Elle a été supprimée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

La grâce, si elle supprime ou diminue le quantum de la sanction, ne fait pas disparaître la condamnation, qui reste inscrite au casier judiciaire.

L’amnistie, au contraire, consiste à supprimer rétroactivement le caractère d’infraction à certains faits. Elle a des conséquences plus fortes que la grâce : avec l’amnistie, c’est la condamnation elle-même qui disparaît. Cependant, cette disparition est sans effet sur la partie déjà exécutée de la peine.

L’amnistie est un acte législatif relevant de la compétence exclusive du Parlement, qui précise la nature et la gravité des infractions concernées. Si la loi d’amnistie est normalement un acte général et impersonnel, elle peut néanmoins conditionner ses effets au respect par le délinquant de certaines obligations (par exemple, le paiement de l’amende).