La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) contrôle la mise en œuvre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (ou "Convention européenne des droits de l'Homme").
La Convention européenne des droits de l'Homme a été signée à Rome, le 4 novembre 1950, par les États membres du Conseil de l’Europe, et ratifiée par la France en 1974. Elle s'applique aux 46 membres actuels du Conseil de l'Europe (la Russie a cessé d'en être membre en 2022, dans le contexte d'invasion de l'Ukraine).
Depuis son entrée en vigueur le 3 septembre 1953, seize protocoles additionnels ont été adoptés :
- certains ajoutent des droits et libertés à ceux reconnus dans le texte initial, comme l’interdiction générale de toute discrimination (Protocole n°12) ou l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances (Protocole n°13) ;
- d'autres précisent la procédure applicable devant la Cour, comme le Protocole n°16, qui permet à la CEDH de rendre des avis consultatifs sur saisine d'une juridiction suprême nationale.
L’originalité de la Convention européenne des droits de l’Homme tient au fait qu’elle garantit :
- des droits substantiels, comme le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8) ou la liberté d'expression (art. 10) ;
- des droits procéduraux, comme le droit à un procès équitable (art. 6) et à un recours effectif (art. 13).
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), créée par la Convention européenne des droits de l’Homme, a été mise en place en 1959.
Elle siège à Strasbourg et se compose de 46 juges (un par État membre), élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable par l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Toutefois, les juges siègent à titre individuel et ne représentent pas les États. Ils sont indépendants et impartiaux.
Pour examiner les affaires portées devant elle, la Cour peut siéger en plusieurs formations :
- juge unique ;
- comité de 3 juges ;
- chambre de 7 juges ;
- Grande Chambre, formation solennelle de jugement composée de 17 juges. Elle est compétente pour les affaires soulevant une question grave relative à l'interprétation ou l'application de la Convention ou de ses Protocoles. Elle examine également les demandes d'avis consultatifs.
Les comités de 3 juges et les chambres de 7 juges sont regroupées en cinq sections.
Les chiffres de l'année 2023
La CEDH publie un rapport annuel pour rendre compte de son activité.
En 2023, 34 650 requêtes ont été attribuées à une formation judiciaire, et 38 260 affaires ont été jugées (6 931 arrêts et 31 329 décisions d'irrecevabilité ou radiation - affaire retirée de l'agenda du juge).
