Qu'est-ce qu'un juge des tutelles ?

La fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui est un magistrat du siège rattaché au tribunal judiciaire. Il est spécialisé dans la surveillance des administrations légales et de tutelles relatives aux personnes majeures protégées résidant dans son ressort.

Qu’est-ce qu’une tutelle ?

La tutelle désigne, au sens large, la procédure mise en œuvre lorsqu'un individu ne possède plus la faculté de s’occuper seul de son existence quotidienne. La loi prévoit alors que cet individu soit protégé par une personne ou un organisme chargé de l’assister ou de le représenter dans les actes de la vie courante. Néanmoins, cette mise sous protection, qui constitue une atteinte à la liberté de la personne protégée, doit être conduite sous la surveillance du juge des tutelles.

Quel est le rôle du juge des tutelles ?

Le juge des tutelles est chargé de décider des mesures de protection à mettre en œuvre. Il décide à ce titre du placement sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice d’une personne majeure. La différence entre ces trois régimes de protection tient au degré de contrainte venant limiter la liberté d’action du majeur protégé. Concrètement, le juge des tutelles dispose d’une triple mission dont l’étendue varie en fonction du régime de protection à laquelle est soumise la personne protégée :

  • il est chargé de surveiller la gestion des comptes de la personne protégée et peut imposer des sanctions, notamment financières, en cas d’irrégularité ;
  • il intervient pour autoriser certains actes particulièrement importants des personnes protégées, comme l’aliénation d’un immeuble ;
  • il possède enfin un pouvoir propre de décision, par exemple pour désigner un tuteur ad hoc quand il existe une contradiction d’intérêt entre un mineur et son représentant légal.

Le juge des tutelles peut être saisi par la personne elle-même, les parents ou alliés, toute personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ou le procureur de la République. La demande doit notamment comporter un certificat médical et un énoncé des faits qui justifient de la nécessité d’une mise sous tutelle.