Les avis et les recommandations sont des actes non obligatoires de l'Union européenne (UE), à la différence des règlements, des directives et des décisions (actes obligatoires). L'article 288 du Traité du fonctionnement sur l'Union européenne (TFUE) précise ainsi qu'ils ne lient pas les États membres.
Ils sont le plus souvent publiés au Journal officiel de l’Union européenne, mais la publication n'est pas une obligation.
Conformément à l'article 263 TFUE, les avis et les recommandations sont exclus du contrôle de légalité opéré par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) : ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires, ces actes ne sont pas attaquables. La CJUE vérifie néanmoins que l'acte (notamment s'il s'agit d'une recommandation) ne produit pas ni n'est susceptible de produire d'effet de droit obligatoire.
Les avis expriment l'opinion d’une institution ou d’un organe de l’UE ou une intention politique.
C'est un instrument qui permet de faire une déclaration, sans imposer d’obligation juridique aux destinataires.
Un avis peut être émis par les trois principales institutions de l'UE (la Commission européenne, le Conseil de l'UE et le Parlement européen), ainsi que par le Comité des régions, le Comité économique et social européen ou encore la Banque centrale européenne (BCE).
Le saviez-vous ?
Il ne faut pas les confondre avec les avis conformes que le Parlement européen est appelé à rendre, notamment sur les projets de traités d’association et d’adhésion, et qui font partie d’une procédure de décision.
Les recommandations sont des actes qui incitent les États membres à adopter un comportement particulier.
Elles sont émises par la Commission, le Conseil, le Parlement ou encore la BCE. La Commission, par exemple, émet des recommandations sur les droits des suspects dans les procédures pénales, les orientations politiques sur les finances publiques des pays de l’UE ou encore la promotion des bâtiments à consommation d’énergie nulle.
La CJUE, consciente de l’importance des recommandations, estime que les juges nationaux sont tenus de les prendre en considération dans le litige qui leur est soumis.
