Le juge des contentieux de la protection est un juge du siège du tribunal judiciaire (juridiction de droit commun pour les affaires civiles, commerciales et pénales).
Créé par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, il remplace l'ancien juge des tutelles. Il est principalement en charge de la protection des personnes majeures.
Le juge des contentieux de la protection est à la fois :
- juge du fond : il statue sur les demandes qui lui sont présentées sur le fond ;
- juge des référés : il peut rendre une décision provisoire afin d'ordonner immédiatement les mesures qu'il estime nécessaire ;
- juge des requêtes : il peut ordonner toutes mesures urgentes, en dérogeant au principe du contradictoire, si les circonstances du litige le justifient.
Le juge des contentieux de la protection est chargé de décider de la mise en place de mesures de protection juridique prononcées à l'égard de personnes majeures considérées vulnérables (altération des facultés mentales, incapacité à exprimer sa volonté...). Une personne ou un organisme est désigné pour exercer la mesure de protection. Il peut s'agir d'un membre de la famille du majeur protégé ou d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, nommé par le juge.
Il existe différents régimes de protection juridique, selon la capacité du majeur protégé à réaliser les actes de la vie courante sans assistance et sans que ses intérêts soient mis en danger. Selon la mesure prononcée, le majeur protégé est assisté pour l'ensemble des actes, y compris la gestion des biens et du patrimoine (tutelle et habilitation familiale générale) ou seulement pour certains (curatelle, sauvegarde de justice et habilitation familiale limitée à un ou plusieurs actes).
Le juge des contentieux de la protection assure le suivi et le contrôle de la mesure de protection mise en place. Il dispose d’une triple mission dont l’étendue varie en fonction du régime de protection à laquelle est soumise la personne protégée :
- il est chargé de surveiller la gestion des comptes de la personne protégée et peut imposer des sanctions, notamment financières, lorsque des irrégularités sont constatées ;
- il intervient pour autoriser des actes particulièrement importants concernant les personnes protégées, comme par exemple la vente d’un bien immobilier ;
- il possède enfin un pouvoir propre de décision, par exemple pour désigner un tuteur ad hoc quand il existe une contradiction d’intérêt entre un mineur et son représentant légal.
L'habilitation familiale, une mesure de protection juridique plus souple
Créée par une ordonnance du 15 octobre 2015, l'habilitation familiale est une mesure de protection plus souple que les autres. Elle peut porter sur l'ensemble des actes relatifs à la personne protégée (similairement à la tutelle) ou seulement certains d'entre eux (comme dans la curatelle ou la sauvegarde de justice). La spécificité de l'habilitation familiale tient au fait qu'une fois la personne habilitée désignée par le juge des contentieux de la protection, celui-ci n'intervient quasiment plus, sauf difficultés particulières.
Le juge des contentieux de la protection est également compétent pour :
- trancher les litiges civils portant sur les baux d'habitation inférieurs à 5 000 euros ;
- statuer sur les demandes d'expulsion d'occupants de logements sans droit ni titre (logement "squatté") ou de locataires pour impayés de loyers ;
- statuer sur les litiges relatifs aux crédits à la consommation et aux crédits immobiliers inférieurs à 5 000 euros ;
- connaître des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel (effacement des dettes).
