Quel est le rôle du Parlement français en matière européenne (article 88-4) ?

La Constitution française prévoit l’implication du Parlement aux actions de l’Union européenne. Ce sont les commissions aux affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui jouent un rôle essentiel en matière d’information et de contrôle de l’activité européenne.

Que prévoit la Constitution ?

L’article 88-4 de la Constitution établit que le Gouvernement doit obligatoirement soumettre au Parlement (Assemblée nationale et Sénat) les projets et propositions d’actes de l’Union européenne. Il s’agit de l’aboutissement d’un processus commencé avec la création des délégations parlementaires pour l’UE dans chaque assemblée par la loi du 6 juillet 1979 et avec l'élargissement de leurs compétences par la loi du 10 mai 1990. En vertu de la loi constitutionnelle de 2008, des commissions aux affaires européennes ont succédé aux délégations parlementaires.

Quel est le rôle des commissions aux affaires européennes ?

Ces commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat jouent un rôle essentiel en matière d’information et de contrôle de l’activité européenne :

  • elles instruisent les textes qui leur sont transmis et adoptent le cas échéant des propositions de résolution qui peuvent faire l’objet d’un vote en séance publique des assemblées. Le Gouvernement français n’est pas lié par les résolutions votées, qui n’en ont pas moins une portée politique ;
  • elles exercent une mission d’information, publiant chaque mois une sélection des derniers documents européens transmis, assortie de leur analyse ;
  • elles peuvent auditionner des ministres ainsi que des représentants des instances européennes.

Des membres du Parlement participent aussi à la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC).