Quels tribunaux jugent les affaires pénales ?

On peut distinguer, au sein de l’ordre judiciaire, les juridictions civiles des juridictions pénales chargées de défendre la société, en assurant la répression des infractions. Néanmoins, la plupart de ces tribunaux pénaux ne sont pas autonomes par rapport aux juridictions civiles, dont ils constituent de simples formations spécialisées.

Le tribunal de police constituait la formation pénale du tribunal d’instance. Il est rattaché au tribunal de grande instance depuis la loi du 18 novembre 2016. Il s’agit d’une juridiction à juge unique compétente en matière de contraventions, c’est-à-dire des infractions que la loi punit d’une peine d’amende n’excédant pas 1 500 euros.

Le tribunal correctionnel constitue la formation pénale du tribunal de grande instance (TGI, qui sera dénommé « tribunal judiciaire » en 2020). Il est compétent pour assurer la répression des délits, c’est-à-dire des infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement (inférieure ou égale à 10 ans) ou d’une peine d’amende supérieure à 3 750 euros. Le tribunal correctionnel statue en principe en audience publique et collégiale, mais un nombre croissant d’affaires sont confiées à un juge unique.

La cour d’assises est une juridiction départementale, composée de juges professionnels et de jurés populaires tirés au sort. Elle est chargée de la répression des crimes, c’est-à-dire des infractions les plus graves punies d’une peine de réclusion d’une durée minimale de 15 ans. La cour d’assises possède cependant « la plénitude de juridiction », ce qui signifie qu’elle est en réalité compétente pour l’ensemble des infractions qui sont renvoyées devant elle.

La loi du 23 mars 2019 a créé, à titre d'expérimentation pendant 3 ans et dans le but de désengorger les cours d'assises, une cour criminelle sans jurés composée de 5 magistrats professionnels, compétente pour juger les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion (ce qui représente 57 % des affaires criminelles jugées).