Le tribunal de police juge des contraventions, catégorie d'infractions pénales divisées en 5 classes et punies d'une peine d'amende maximale de 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive (nouvelle infraction commise après une première condamnation).

Depuis une loi du 23 mars 2019, chaque tribunal de police est rattaché à un tribunal judiciaire. Il constitue une juridiction à juge unique.

La représentation par avocat n’est pas obligatoire, et les contraventions peuvent être jugées par ordonnance pénale, procédure simplifiée permettant de juger sans audience. 

Il est possible de former un appel devant la cour d'appel territorialement compétente contre les décisions des suivantes : 

• les décisions jugeant des contraventions de 5e classe (les plus dangereuses) ; 
• les jugements prononçant une peine complémentaire prévue par le code pénal (suspension du permis de conduire, interdiction de détenir ou de porter une arme...) ; 
• les jugements prononçant une amende supérieure au maximum de la peine encourue pour les contraventions de 2e classe (150 euros).

Pour les autres contraventions, il faut directement former un pourvoi en cassation pour contester la décision du tribunal de police. Enfin, si la décision a été rendue par le biais d'une ordonnance pénale, sa contestation se fait par opposition.

Le tribunal correctionnel est compétent pour assurer la répression des délits, c’est-à-dire des infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 10 ans (ou 20 en cas de récidive) et d’une peine d’amende supérieure à 3 750 euros. Il juge également des contraventions liées à ces délits.

Le tribunal correctionnel statue en principe en audience publique (sauf décision contraire du tribunal) et collégiale (un président et deux juges), mais un nombre croissant d’affaires sont confiées à un juge unique. La représentation par un avocat n’est pas obligatoire.

Les jugements de ces tribunaux peuvent faire l’objet d’un appel ou d'une opposition s'il s'agit d'une ordonnance pénale. 

La cour criminelle départementale juge en première instance des crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion, en dehors des cas de récidive légale.

Elle est composée de 5 magistrats professionnels (un président et quatre assesseurs) et dépourvue de jury populaire, contrairement à la cour d'assises. L'avocat est obligatoire pour les accusés. 

Lorsqu'il est fait appel de la décision rendue par la cour criminelle départementale, l'affaire est rejugée par la cour d'assises.

La cour d'assises est chargée de juger :

• les crimes qui ne relèvent pas de la compétence de la cour criminelle départementale (ceux punis de plus de 20 ans de réclusion et les cas de récidive légale) ; 
• les appels formés contre les décisions rendues par les cours criminelles départementales.

La cour d’assises possède cependant "la plénitude de juridiction", ce qui signifie qu’elle est en réalité compétente pour l’ensemble des infractions qui sont renvoyées devant elle. Il s’agit d’une juridiction départementale intermittente qui ne siège que lorsqu’elle est en session. La date d’ouverture de session est fixée chaque fois que nécessaire sur proposition du procureur général, magistrat du parquet. Le rôle, c’est-à-dire la liste des affaires qui vont être traitées à l’audience, est arrêté par le premier président de la cour d’appel. 

La cour d'assises est composée de juges professionnels et de jurés populaires tirés au sort. L'avocat est obligatoire pour les accusés. 

Il est possible de faire appel des décisions rendues par la cour d'assises en première instance, devant la cour d'assises d'appel territorialement compétente.