Comment se déroule un procès devant le TGI (futur tribunal judiciaire) ?

Une fois le tribunal de grande instance (TGI) valablement saisi, la procédure se déroule en plusieurs phases : l’instruction, les débats et le jugement proprement dit.

La phase d’instruction se nomme en matière civile la mise en état : elle consiste à faire vérifier périodiquement, par un magistrat, que les parties procèdent à l’échange de leurs pièces et conclusions (qui récapitulent leurs prétentions et arguments). Le juge de la mise en état peut également ordonner certaines mesures d’instruction, comme des expertises, paraissant utiles à la solution du litige. Il est également chargé de sanctionner les parties trop lentes ou qui ne respecteraient pas le principe du contradictoire. Après un ultime échange d’arguments et de pièces, c’est-à-dire quand l’affaire paraît prête à être jugée, le juge rend une ordonnance de clôture de l’instruction et l’affaire est renvoyée pour être plaidée.

Devant le TGI, la procédure est écrite et la représentation par un avocat est obligatoire : l’audience dite « de plaidoiries » peut donc se limiter à un simple dépôt par les avocats de leurs dernières conclusions. Dans le cas contraire, on entend d’abord l’avocat du demandeur, puis l’avocat du défendeur et, le cas échéant, l’avis du ministère public. Sauf lorsque la loi le prévoit (par exemple en matière familiale), les audiences civiles du TGI sont publiques. La loi du 23 mars 2019 a créé devant le TGI une procédure sans audience, exclusivement écrite, soumise à l'accord préalable des parties.

À l’issue du délibéré, qui peut durer plusieurs mois lorsqu’un litige pose un problème de droit complexe, le tribunal rend un jugement résumant les faits du litige ainsi que les demandes et arguments des parties, et optant pour une solution motivée en droit. Le jugement possède l’autorité de la chose jugée : sauf exercice d’une voie de recours, il clôt définitivement le litige.

La fusion entre TGI et tribunal d'instance au sein du tribunal judiciaire, prévue par la loi du 23 mars 2019, ne modifiera pas les règles procédurales suivies devant chacune de ces juridictions.