Comment se déroule un procès civil devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire ?

Le déroulement d’un procès devant la chambre de proximité connaît quelques particularités : la procédure y est orale, moins formelle que devant le tribunal judiciaire et davantage orientée vers la conciliation des parties.

Une tentative de conciliation préalable à la saisine du tribunal

Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la saisine du tribunal judiciaire doit obligatoirement être précédée d'une tentative de conciliation pour les litiges dont le montant n’excède pas 5000 euros et cela à peine d’irrecevabilité de la demande. Le juge possède une mission préalable de conciliation et doit en conséquence tenter de rechercher un accord entre les parties avant de procéder au jugement du litige. En cas de succès, le juge signe un procès-verbal avec les parties constatant leur accord, qui est doté de la force exécutoire.

Le déroulement de la procédure contentieuse devant la chambre de proximité

La procédure contentieuse suivie devant la chambre de proximité est largement orale et la représentation par un avocat n’y est pas obligatoire. En conséquence, il n’existe pas de phase de mise en état : l’instruction des affaires se fait lors de l’audience. Les parties peuvent normalement se présenter en personne et développer oralement leurs demandes et arguments. Dans la pratique, toutefois, la plupart des justiciables ont recours à un avocat et produisent des conclusions écrites. Ces dernières ne sont valables que dans la mesure où elles sont reprises oralement.

Les procédures spécifiques devant la chambre de proximité

Il existe enfin devant la chambre de proximité des procédures spécifiques, non contradictoires, permettant à un créancier d’obtenir le recouvrement d’une somme ou l’exécution en nature d’une obligation. Il s’agit de l’injonction de payer (ou de l’injonction de faire) qui est introduite par requête, contrôlée par le juge, et dotée de la force exécutoire si elle n’est pas contestée par le débiteur dans un certain délai.

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice avait prévu de regrouper, au plus tard le 1er janvier 2021, le contentieux des injonctions de payer au sein d'une juridiction nationale. Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoyait dans un premier temps le report au 1er septembre 2023 de la mise en place de cette juridiction. Le 19 mai 2021, le Gouvernement a cependant déposé un amendement supprimant la juridiction unique.