Le Conseil d’État est juge de cassation :

  • des arrêts des cours administratives d’appel ;
  • des décisions des juridictions administratives spéciales ;
  • des jugements rendus par les tribunaux administratifs lorsqu'ils statuent en premier et dernier ressort dans certaines matières mentionnées à l’article R. 811-1 du CJA : prestations sociales, consultation et communication de documents administratifs ou d’archives publiques, impôts locaux, permis de conduire, pensions, demandes d’action indemnitaire dont le montant n’excède pas 10 000 euros ;
  • des jugements rendus par les tribunaux administratifs lorsqu'ils statuent sur les recours, introduits jusqu'au 1er décembre 2018, contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une commune appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe une forte tension en matière de logement. La liste des communes concernées est fixée à l’annexe du décret no 2013-392 du 10 mai 2013.

Enfin, le Conseil d’État est aussi juge de cassation des ordonnances du juge des référés du tribunal administratif lorsque celui-ci a été saisi afin d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets (référé-suspension : art. L. 521-1 CJA) ou d’ordonner toutes mesures utiles (référé-conservatoire : art. L. 521-3 CJA).

Les pourvois en cassation doivent être admis pour pouvoir être instruits et jugés. Les refus d’admission, prononcés si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux, sont pris par une décision juridictionnelle. Cette décision est prise par la chambre jugeant seule, mais les plus simples des refus d’admission peuvent être pris par ordonnance du président de la chambre.

Les décisions d’admission permettent l’instruction puis le jugement des pourvois ; elles ne font pas l’objet de décision juridictionnelle.

En 2016, le Conseil d’État a été saisi de 6 499 pourvois en cassation, dont 5 348 portaient sur des arrêts des cours administratives d’appel et des jugements et ordonnances des tribunaux administratifs.