Lorsqu'elle statue sur une requête, la juridiction administrative saisie au fond (tribunal administratif, cour administrative d’appel ou Cour nationale du droit d'asile) peut estimer que la requête dont elle est saisie soulève une question de droit nouvelle, qui présente une difficulté sérieuse et récurrente.
La juridiction préfère alors interroger le Conseil d’État pour obtenir un avis sur la question de droit, plutôt que de statuer immédiatement (art. L. 113-1 code de justice administrative).
Les avis sur une question de droit, différents des avis rendus en matière administrative et législative
Les avis rendus par le Conseil d’État sur une question de droit sont à distinguer de ceux adressés au Gouvernement et au Parlement :
- l'avis sur une question de droit se pose dans le cadre d'une procédure juridictionnelle. Il vise à éclairer la juridiction administrative qui en est à l'origine afin qu'elle puisse rendre sa décision ;
- les avis donnés au Gouvernement et au Parlement relèvent des attributions en matière administrative et législative du Conseil d’État : ils n'interviennent pas au cours d'une procédure juridictionnelle, mais dans le processus de confection des lois, des ordonnances, et de certains décrets ;
- l'avis sur une question de droit doit également être distingué de l'avis consultatif, qui relève des attributions administratives des juridictions ordinaires.
L'affaire est transmise par le greffe de la juridiction de fond au Conseil d’État qui examine la question soulevée dans un délai de trois mois.
Durant ce délai, il est sursis à toute décision au fond : la juridiction ne peut statuer avant que le Conseil d’État n'ait rendu son avis (ou, à défaut, avant l'expiration d'un délai de trois mois).
L'avis est instruit par la chambre compétente, puis rendu par une formation contentieuse du Conseil d’État et transmis à la juridiction qui l’a interrogé. Celle-ci peut alors reprendre l’affaire en s’appuyant, pour rendre son jugement, sur l’avis contentieux du Conseil d’État.
Les avis contentieux ne tranchent pas le litige soumis au Conseil d’État mais détaillent la réponse que le Conseil d’État donne à une question juridique nouvelle, afin que la juridiction de fond puisse statuer sur la requête dont elle initialement a été saisie.
