Quelles sont les compétences juridictionnelles des tribunaux administratifs ?

Justice

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L’essentiel

  • Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif. Le tribunal administratif territorialement compétent est, sauf exception, celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la décision attaquée a son siège.
  • Certaines matières relèvent de la compétence d'une autre juridiction en premier ressort (Conseil d’État, cours administratives d'appel, juridictions spécialisées).

En détail

Sauf exception, les tribunaux administratifs (TA) sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif (art. L. 211-1 du code de justice administrative - CJA). Cela signifie que c'est le TA territorialement compétent qui tranche pour la première fois un litige qui dépend de la justice administrative.

En principe, le tribunal administratif territorialement compétent est le TA dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la décision attaquée a son siège (art. R. 312-1 CJA). 

Le code de justice administrative prévoit des exceptions pour lesquelles la compétence territoriale du TA n'est pas déterminée par le siège de l'autorité à l'origine de la décision (art. R. 312-6 à R. 312-19). La compétence du TA peut être déterminée, entre autres, par : 

  • le lieu de résidence du requérant : c'est notamment le cas pour les litiges relatifs à la qualité de combattant ou de résistant, ainsi qu'aux demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
  • le lieu dans lequel se trouve l'immeuble qui fait l'objet du litige : c'est par exemple le cas en matière de permis de construire, d'aménager ou de démolir ; 
  • le lieu prévu pour l'exécution du contrat concerné par le litige.

Certains tribunaux administratifs sont exclusivement compétents pour des contentieux spécifiques. C'est le cas du TA de Nantes, qui statue sur les recours contre les décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage, de visas d'entrée sur le territoire, et de naturalisation. Le TA de Paris est également compétent pour plusieurs litiges (détermination de l'autorité administrative compétente en matière d'admission à l'aide sociale, par exemple.)

Les tribunaux administratifs, par exception, ne sont pas compétents lorsque l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer la compétence à une autre juridiction administrative (art. L. 311-1 CJA). Ils n'exercent pas :

Lorsqu'un tribunal est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’État ou d'une autre juridiction administrative, le président du tribunal ou le magistrat délégué corrige cette erreur d’affectation et transmet le dossier à la juridiction compétente (art. R. 351-2 et R. 351-3 CJA).

Chaque année, avant le 1er février, le président du tribunal adresse au vice-président du Conseil d’État un compte-rendu relatif au fonctionnement des services de sa juridiction pendant l’année précédente, avec une statistique des affaires jugées et une statistique des affaires en instance. 

Le bilan de l’activité des tribunaux administratifs est présenté dans le rapport public annuel du Conseil d’État

Le bilan de l'activité des TA en 2023

En 2023, les tribunaux administratifs ont été saisis de 257 329 requêtes, soit 6,7% de plus que l'année précédente, et ont rendu 243 089 décisions. Les affaires ont principalement été enregistrées en matière de contentieux des étrangers (43%), du logement (8%), des fonctionnaires et agents publics (8%), d'aide sociale (6%)...

Le délai moyen de jugement des affaires ordinaires, de leur enregistrement à la notification du jugement, a été de 1 an, 4 mois et 25 jours.

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