Comment l’accès à la justice est-il garanti ?

L’accès à la justice est reconnu comme un droit fondamental. Divers mécanismes en garantissent l’effectivité.

Le droit au recours juridictionnel implique la capacité effective pour tout individu de faire juger ses prétentions par un tribunal officiel. Ce droit est reconnu au plus haut niveau : la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention européenne des droits de l’homme l’évoquent expressément. En outre, le Conseil constitutionnel a considéré en 1996 que la Constitution interdisait de porter des « atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction ».

La mise en œuvre pratique de ce principe est notamment garantie par un dispositif d’aide juridique (résultant d’une loi du 10 juillet 1991) permettant aux personnes les plus démunies d’avoir pleinement accès au droit et à la justice :

  • l’aide à l’accès au droit consiste en une politique de consultation et d’assistance juridique mise en place par l’ensemble des professions judiciaires dans le cadre des conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) ;
  • l’aide juridictionnelle permet une prise en charge partielle ou totale des frais du procès. Il faut en faire la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle, qui siège auprès de chaque tribunal de grande instance. En cas d’octroi, l’État prend en charge totalement ou partiellement l’ensemble des frais de justice (y compris les frais d’avocat). À titre indicatif, en 2019, l’obtention de l’aide juridictionnelle totale est subordonnée à un plafond de ressources mensuelles de 1 031 euros pour une personne seule (1 546 euros pour l’aide juridictionnelle partielle).

Le budget consacré à l’aide juridictionnelle est en constante augmentation depuis une dizaine d’années. Il atteint en 2019, 424 millions d'euros (complétés par 83 millions de ressources extrabudgétaires).