Existe-t-il plusieurs catégories de magistrats ?

Il existe deux catégories de magistrats, correspondant à deux modalités d’exercice de la mission d’application du droit qui leur est confiée :

  • les magistrats du siège – les juges sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice ;
  • les magistrats du parquet – les procureurs – ont pour fonction de requérir l’application de la loi.

Magistrats du siège et du parquet ne possèdent pas exactement les mêmes missions, mais ils bénéficient d’un statut très proche et des règles de recrutement, de formation et d’avancement quasiment identiques. Le principe de l’unité du corps judiciaire permet d’ailleurs à chaque magistrat, au cours de sa carrière, de passer d’un groupe à l’autre sans difficulté. De même, magistrats du siège et du parquet partagent un devoir commun, défini par la Constitution, de protection de la liberté individuelle.

Les magistrats du siège possèdent cependant un statut leur garantissant une indépendance renforcée par rapport aux membres du parquet. La Constitution prévoit ainsi leur inamovibilité, ce qui signifie qu’ils ne peuvent recevoir d’affectation nouvelle sans leur consentement, même en cas d’avancement. Cette règle constitue l’une des traductions concrètes du principe d’indépendance de l’autorité judiciaire. Elle est en effet destinée à éviter les pressions hiérarchiques ou politiques sur les décisions des juges du siège.

À l’inverse, les magistrats du parquet sont soumis à un principe hiérarchique qui découle de la nature même de leurs fonctions, puisqu'ils sont notamment chargés de l’application de la politique pénale définie par le Gouvernement. Depuis la loi du 25 juillet 2013, cette subordination, qui ne fait en tout état de cause pas obstacle à la liberté de parole des procureurs à l’audience, ne peut plus se traduire que par l'existence de directives générales, à l'exclusion de toute instruction ministérielle dans une procédure particulière. En revanche, et contrairement aux juges du siège, ces magistrats ne bénéficient pas de la garantie d’inamovibilité.