Quelle est la procédure devant la CEDH ?

La CEDH peut être saisie par tout État signataire de la Convention constatant un manquement imputable à un autre État signataire des obligations résultant de la ConvEDH. Elle peut également être saisie d’un recours individuel (depuis 1981 pour les citoyens français) formé par toute personne s’estimant victime de la violation commise par l’un des États membres d’un des droits garantis par la Convention.

La saisine de la CEDH dans le cadre d’un recours individuel est soumise à plusieurs conditions de recevabilité :

  • le requérant doit être personnellement et directement victime de la violation alléguée et il doit avoir subi un préjudice important ;
  • les voies de recours internes doivent avoir été épuisées (la Cour n’intervient qu’à titre subsidiaire) ;
  • la saisine doit intervenir dans les 6 mois (le Protocole n°15 de la ConvEDH, pas encore en vigueur, prévoit de réduire ce délai à 4 mois) suivant la dernière décision de justice concernant l’affaire.

Après un examen de la recevabilité de la requête, la Cour peut tenter un règlement amiable ou procéder au jugement de l’affaire. Compte tenu de l’encombrement de la CEDH, qui a été saisie en 2018 de quelque 43 000 requêtes et qui comptait au 1er janvier 2019 plus de 56 000 affaires en attente de décision, un mécanisme de filtrage des requêtes et des procédures simplifiées (notamment l’introduction du juge unique) ont été mis en place récemment pour permettre un jugement plus rapide des affaires les plus courantes.

En 2018, près d’un quart des condamnations prononcées par la Cour portait sur la violation du droit au procès équitable, et plus de 20 % concernaient des atteintes graves à la Convention (droit à la vie, interdiction de la torture). En 2018, les États les plus fréquemment condamnés sont la Russie (238 condamnations sur 880) et la Turquie (140 condamnations). La France a été condamnée à 8 reprises.