Les instruments juridiques européens désignent les instruments dont disposent les institutions européennes pour l'accomplissement de leur mission. Ces actes constituent le "droit dérivé" de l'Union. Ils sont fondés sur la base des traités constitutifs de l'UE, qui forment le "droit primaire" de l'Union.
Par souci de simplification, le nombre des instruments juridiques de l’Union a été réduit de 15 à 5 par le traité de Lisbonne de 2007 (entré en vigueur en décembre 2009). Les cinq instruments, énumérés par l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sont :
- le règlement, la directive et la décision, actes juridiques obligatoires ;
- la recommandation et l’avis, qui ne le sont pas.
Au-delà de ces actes énumérés à l'article 288, la pratique a conduit au développement de toute une série d'actes atypiques non contraignants : accords interinstitutionnels, résolutions, conclusions, communications, livres verts et livres blancs.
Tous les instruments juridiques s’appliquent indifféremment à l’ensemble des politiques de l’Union. En revanche, la procédure d’adoption diffère selon la nature de l'acte.
Pour l'adoption d'actes législatifs, deux procédures existent :
- la procédure législative ordinaire, procédure de droit commun qui nécessite une adoption de la proposition législative par le Parlement européen et un vote du Conseil de l’Union européenne ;
- des procédures législatives spéciales, correspondant à toutes les autres formes d’adoption prévues par les traités. Souvent, la procédure législative spéciale permet au Conseil d'adopter seul un acte législatif, le Parlement n'ayant qu'un rôle consultatif.
Les actes non législatifs eux, sont adoptés par chaque institution ou organe selon ses règles propres, sur la base d'actes législatifs existants. Il en existe deux sortes :
- les actes délégués, qui permettent à la Commission d'adopter des "actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif” (art. 290 TFUE) ;
- les actes d’exécution, qui fixent les modalités de mise en œuvre des actes législatifs par les États membres (art. 291 TFUE).
Une hiérarchie est établie entre les normes européennes :
- le droit primaire est au sommet de la hiérarchie des normes : traités constitutifs de l'UE (parmi lesquels le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le Traité sur l'Union européenne) ; Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et principes généraux établis par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ;
- viennent ensuite les accords internationaux signés par l'UE avec les États non membres de l'Union ;
- puis les actes législatifs (qui sont toujours des directives, des décisions ou des règlements) ;
- et enfin les actes non législatifs (actes délégués et actes d'exécution, qui peuvent prendre la forme de tous les instruments juridiques prévus).
