La Cour de cassation est la cour suprême de l'ordre judiciaire français. Elle statue sur l'ensemble des pourvois en cassation, qui constituent la dernière voie de recours pour contester une décision de justice.
Quelle est la différence entre un appel et un pourvoi en cassation ?
L'appel est une voie de recours contre une première décision de justice. Il permet de juger à nouveau le litige sur le fond de l'affaire. Au sein de l'ordre judiciaire français, ce sont les cours d'appel qui statuent sur les appels formés contre les décisions de première instance. Un pourvoi en cassation peut ensuite être formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel ou contre un jugement rendu par une juridiction du premier degré qui statue en premier et dernier ressort (c'est-à-dire sans possibilité d'appel). Contrairement à l'appel, le pourvoi ne permet pas de juger à nouveau l'affaire : la Cour de cassation ne juge que de la bonne application du droit. En conséquence, la Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction.
Quand elle est saisie, la Cour de cassation ne revient pas sur les faits du litige, sur lesquels elle ne possède en principe aucun pouvoir d’appréciation. Elle vérifie la correcte application de la loi par les juges ayant rendu la décision sur le fond (juges du fond). On dit que le juge de cassation est le juge du droit, de sa correcte interprétation et de sa bonne application.
Par le mécanisme de la cassation, la Cour garantit à l’ensemble des citoyens une application homogène de la loi. Elle protège ainsi l’égalité de chacun devant la justice. Cette égalité pourrait être mise en cause si différents juges tiraient des conséquences opposées d’un même texte juridique.
La Cour de cassation n'a en principe pas le pouvoir de juger elle-même des litiges. Elle doit décider de casser ou non la décision qui lui a été soumise. En cas de cassation, c’est-à-dire si la Cour estime que les juges du fond n’ont pas correctement interprété la loi, elle doit renvoyer l’affaire devant une autre juridiction de même nature que celle qui a rendu la décision cassée. L'affaire sera alors rejugée par cette juridiction. Si elle considère au contraire qu'il n'y a pas eu d'erreur de droit, le pourvoi en cassation est rejeté et la décision initiale confirmée. En matière pénale, la cour peut également casser sans renvoi si la cassation n'implique pas de statuer à nouveau sur le fond de l'affaire en cause (article L411-3 du code de l'organisation judiciaire).
Le mécanisme de la cassation a cependant connu quelques aménagements :
- depuis une réforme de 1979, la Cour peut casser une décision sans la renvoyer et statuer directement, lorsque l’interprétation des faits par la juridiction du fond suffit à permettre l’application correcte de la règle de droit ;
- la loi du 18 novembre 2016 permet à la Cour de statuer sur le fond d’une affaire en matière civile lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie (article L.411-3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire). Dans ce cas, elle avise les parties concernées (article 1015 du code de procédure civile).
Au-delà de la mission de statuer sur les pourvois en cassation, la Cour de cassation est investie d'autres prérogatives :
- vérifier que les conditions de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui lui sont soumises ou posées sont remplies avant de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;
- donner des avis à la demande d'un juge qui souhaite obtenir un éclairage sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et récurrente (art. L441-1 du code de l'organisation judiciaire) ;
- proposer des réformes pour remédier aux difficultés juridiques constatées lors de l'examen des pourvois en cassation (article R431-10 du code de l'organisation judiciaire).
