Le juge des libertés et de la détention (JLD) est un magistrat expérimenté du siège du tribunal judiciaire. Créé par la loi du 15 juin 2000, le JLD est, depuis la loi organique du 8 août 2016, un juge spécialisé qui possède des attributions croissantes en matière d’atteinte à la liberté individuelle.
La compétence initiale et centrale du juge des libertés et de la détention (JLD) est relative à la détention provisoire des personnes mises en examen, à savoir leur emprisonnement en amont du procès pénal. Il est compétent pour ordonner ou prolonger la détention provisoire.
La décision de placement en détention provisoire intervient après un débat contradictoire. Elle est rendue par une ordonnance qui prend effet immédiatement. Elle doit être motivée, c'est-à-dire justifiée (par exemple par la nécessité de conserver des preuves et indices ou l'objectif d'empêcher des pressions à l'extérieur).
Le JLD peut recourir à d'autres mesures restrictives de liberté moins sévères :
- le placement sous contrôle judiciaire, qui permet par exemple de limiter la liberté de déplacement du mis en examen ou encore de l'interdire d'entrer en contact avec certaines personnes. C'est également le JLD qui statue sur le non-respect de ces obligations ;
- l'assignation à résidence avec surveillance électronique.
Le JLD statue également sur les demandes de mise en liberté formulées par les personnes placées en détention provisoire auxquelles le juge d'instruction n’a pas fait droit.
Le JLD s'est progressivement vu conférer de nouvelles attributions en matière de protection de la liberté individuelle :
- il est compétent pour prolonger la garde à vue pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants...) ;
- il peut ordonner une mise sur écoute téléphonique en matière de délinquance et de criminalité organisées ou de recherche d'une personne en fuite ;
- il peut ordonner la réalisation de certaines perquisitions, dans le cadre d'une enquête préliminaire, sans l'assentiment de la personne concernée ;
- en matière de perquisitions effectuées au cabinet ou au domicile d'un avocat, le JLD doit délivrer une autorisation préalable motivée (loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire) ;
- le JLD du tribunal judiciaire de Paris est compétent pour autoriser les visites domiciliaires administratives et la saisie des documents et données qui s'y trouvent dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme depuis la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Le transfert de compétences civiles du JLD à un magistrat du tribunal judiciaire
La loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice a réduit le champ de certaines compétences attribuées au JLD. Les attributions suivantes ont été conférées à un magistrat du siège du tribunal judiciaire à compter du 1er septembre 2024 :
- certaines décisions relatives aux mesures privatives de liberté prises à l'égard des personnes étrangères en situation irrégulière, parmi lesquelles les autorisations de maintien en zone d'attente ou en rétention au-delà des délais prévus. Ces compétences avaient été conférée au JLD par la loi du 16 juin 2011 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;
- le contrôle de certaines décisions prises en matière d'hospitalisation sans consentement (mise en quarantaine, mesure de placement ou de maintien en isolement, mesure de soins psychiatriques...), qui relevait du JLD depuis la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et une loi du 27 septembre 2013.
