Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante (AAI) créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et par la loi organique du 29 mars 2011. Il est issu de la fusion de plusieurs AAI (le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et la Commission nationale de déontologie de la sécurité).
Conformément à l'article 71-1 de la Constitution, cette autorité administrative indépendante veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissement publics, et les organismes investis d'une mission de service public. Il est compétent pour intervenir dans plusieurs secteurs :
- la défense des droits des usagers des services publics ;
- la défense et la promotion des droits de l'enfant ;
- la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité ;
- le contrôle du respect de la déontologie par les forces de sécurité ;
- l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (depuis 2016).
Le Défenseur des droits est nommé pour un mandat de six ans non renouvelable par le président de la République, après audition parlementaire.
François-Noël Buffet est le Défenseur des droits depuis le 23 juillet 2026. Il succède à Claire Hédon, nommée en 2020 après Jacques Toubon (en poste de 2014 à 2020), lui-même successeur de Dominique Baudis (en poste de 2011 à 2014) qui fut le premier à occuper ce rôle après la création de l’institution.
Le Défenseur des droits est entouré pour assurer les missions dont il est investi :
- il est assisté au quotidien par quatre adjoints (en charge de la défense des droits de l'enfant, du respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité, de la lutte contre les discriminations et de la protection des lanceurs d'alerte) et d'un Délégué général à la médiation ;
- trois collèges composés de personnalités qualifiées et organisés par domaine de compétence (déontologie de la sécurité, droits de l'enfant, et lutte contre les discriminations) se réunissent régulièrement pour lui donner leur avis ;
- l'institution comprend près de 250 agents au siège, à Paris, et 570 délégués bénévoles répartis sur l'ensemble du territoire. Les délégués accueillent les usagers de l'administration, les informent sur leurs droits et les orientent dans leurs démarches.
Toute personne peut saisir directement et gratuitement le Défenseur de droits sur des questions ayant trait au droit, à la liberté et à l'égalité.
Le Défenseur des droits dispose de différents moyens d'action pour traiter les demandes individuelles :
- des pouvoirs d’investigation larges à l'encontre du mise en cause : demande d'explications, convocation à une audition, vérification sur place... La personne mise en cause est obligée d'accepter ces demandes : en cas de refus, le Défenseur des droits peut adresser une mise en demeure ou invoquer un délit d'entrave ;
- l'organisation d'un règlement amiable ou d'une médiation ;
- la formulation de recommandations, par lesquelles le Défenseur des droits demande la mise en place de solutions permettant de résoudre le conflit ;
- la demande de sanctions : le Défenseur des droits peut demander à l'autorité qui en a le pouvoir que des sanctions disciplinaires soient prises contre le professionnel qui a commis une faute ;
- la présentation d'observations devant les juridictions, lorsque le réclamant décide de saisir la justice.
Une augmentation continue des sollicitations
D’abord critiquée pour la diversité trop large de ses missions, cette autorité constitutionnelle a fini par asseoir sa légitimité institutionnelle. Selon le rapport d'activité 2025 publié le 9 avril 2026, l’institution a enregistré 165 011 réclamations, demandes d’informations et orientations, soit une hausse de 17% par rapport à 2024 et de près de 70% par rapport à 2020. Cette augmentation est particulièrement notable dans le domaine des relations avec les services publics (+20%).
