Quels tribunaux jugent les affaires civiles ?

Les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger les affaires civiles. Les tribunaux judiciaires sont issus de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d'instance (ex-Ti) transformés en "chambres de proximités" des tribunaux judiciaires.

La fusion des tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance en tribunal judiciaire

La loi du 23 mars 2019 organise, à compter du 1er janvier 2020, la fusion du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d’instance (TI) au sein d’un tribunal judiciaire, afin d’assurer une meilleure lisibilité pour le justiciable. Pour autant, les anciens TI qui ne se trouvent pas dans la ville du siège du TGI, ne seront pas supprimés mais deviendront des chambres de proximité du tribunal judiciaire. Le tribunal de Paris n'est pas concerné.

Le tribunal judiciaire constitue la juridiction civile de droit commun, qui occupe une place centrale au sein de l’organisation judiciaire. Il est compétent pour tous les litiges qui n'ont pas été confiés à un autre tribunal (exemples : tribunal de commerce, conseil de prud'hommes) quelle que soit la valeur du litige. Dans ce tribunal, certains litiges sont confiés à des juges spécialisés. Le tribunal est saisi par assignation ou par requête. Le juge peut imposer aux parties un recours préalable à la médiation.

Des compétences globalement inchangées depuis la réforme

Les compétences des tribunaux d’instance sont maintenues, à l’exception du contentieux des injonctions de payer, dont la loi prévoit qu’il soit traité par une juridiction à compétence nationale à compter du 1er janvier 2021. Dans le cadre de cette réforme, le juge d’instance prend le nouveau nom de juge des contentieux de la protection. Le décret 2019-914 du 30 août 2019 fixe les sièges et ressorts des tribunaux judiciaires et chambres de proximité à compter du 1er janvier 2020.