Quels tribunaux jugent les affaires civiles ?

Parmi les juridictions de l’ordre judiciaire, certains tribunaux sont chargés de trancher les litiges opposant les personnes privées (particuliers, associations, entreprises) entre elles. Il s’agit du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance, ce dernier étant considéré comme une juridiction de droit commun dans la mesure où il peut connaître de tous les litiges civils, dès lors qu’aucun texte n’en attribue spécifiquement la compétence à un tribunal spécialisé.

Le tribunal d’instance constitue la juridiction de base du système judiciaire civil. Il s’agit d’une juridiction à juge unique dont la principale caractéristique consiste dans sa facilité d’accès : l’implantation géographique des tribunaux d’instance (on en compte 304), la procédure orale qui y est suivie, l’absence de représentation obligatoire et l’existence d’un mode de saisine simplifié favorisent une réelle proximité entre le juge d’instance et les justiciables.

Le juge d’instance est compétent pour connaître des actions personnelles ou mobilières (c’est-à-dire qui portent sur un droit ou une chose) jusqu'à une valeur de 10 000 euros, ainsi que des demandes portant sur l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas cette somme. En outre, le tribunal d’instance est chargé de statuer sur les demandes en matière de baux immobiliers, de crédits à la consommation ou d’injonctions de payer. Le juge d’instance est enfin juge des tutelles des majeurs.

Le tribunal de grande instance (TGI) constitue la juridiction civile de droit commun, qui occupe une place centrale au sein de l’organisation judiciaire. Les 164 TGI sont organisés, selon leur taille, en plusieurs chambres spécialisées.

Le TGI connaît des actions personnelles ou mobilières dont le montant est indéterminé ou supérieur à 10 000 euros. Il est en outre exclusivement compétent pour traiter de certains contentieux, par exemple la propriété immobilière ou la matière familiale (filiation, mariage, autorité parentale). Si la plupart des formations de jugement du TGI sont collégiales, certains juges uniques (comme le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants) y exercent une fonction spécialisée.

La loi du 23 mars 2019 prévoit, à compter du 1er janvier 2020, la fusion du TGI et du tribunal d’instance au sein d’un tribunal judiciaire, afin d’assurer une meilleure lisibilité pour le justiciable. Pour autant, les anciens tribunaux d’instance ne seront pas supprimés mais deviendront des chambres de proximité du tribunal judiciaire. Les compétences des actuels tribunaux d’instance seront maintenues, à l’exception du contentieux des injonctions de payer, dont la loi prévoit qu’il soit traité par une juridiction à compétence nationale d’ici 2021. Dans le cadre de cette réforme, le juge d’instance prendra le nouveau nom de juge des contentieux de la protection. Le décret 2019-914 du 30 août 2019 fixe les sièges et ressorts des tribunaux judiciaires et chambres de proximité à compter du 1er janvier 2020.