Qu’est-ce qu’un juge des libertés et de la détention (JLD) ?

Le juge des libertés et de la détention (JLD) est un magistrat expérimenté du siège du TGI (tribunal judiciaire à compter de 2020). Créé par la loi du 15 juin 2000, le JLD est, depuis la loi organique du 8 août 2016, un juge spécialisé qui possède des attributions croissantes en matière d’atteinte à la liberté individuelle.

Il possède tout d’abord une compétence en matière de détention provisoire, qui était précédemment confiée au juge d’instruction : il peut ordonner ou prolonger la détention provisoire par ordonnance motivée prise après un débat contradictoire tenu en public. Il est également compétent en cas de violation des obligations du contrôle judiciaire, ainsi que pour les demandes de mise en liberté auxquelles le juge d’instruction n’a pas fait droit.

Le JLD possède en outre certaines attributions en matière de protection de la liberté individuelle, dont certaines étaient auparavant confiées au président du tribunal de grande instance :

  • en matière de procédure pénale, il est compétent pour autoriser certaines mesures d'enquête particulièrement attentatoires à la liberté (écoutes téléphoniques, perquisitions nocturnes, etc.) ou certaines prolongations exceptionnelles de garde à vue. Il peut également statuer, à la demande du parquet, sur le placement sous contrôle judiciaire d'un prévenu dans l'attente de son audience de jugement ;
  • depuis la loi du 16 juin 2011, il statue sur le maintien des étrangers en situation irrégulière en zone d’attente ou en rétention administrative au-delà d’un certain délai ;
  • la loi du 5 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 lui ont confié d’importantes attributions dans le contrôle des hospitalisations sans consentement ;
  • dernièrement, la loi du 30 octobre 2017 a confié au JLD du tribunal de grande instance de Paris une compétence pour autoriser les visites domiciliaires administratives dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme.