Qu'est-ce que la détention provisoire ?

Justice

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L’essentiel

  • La détention provisoire consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n'a pas encore été condamnée.
  • Elle est ordonnée par le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'une information judiciaire ou d'une comparution immédiate, à délai différé ou sur reconnaissance préalable de culpabilité. 
  • Elle a pour fonction de protéger le bon déroulement de l'instruction, dans l'attente du procès. 
  • Sa durée maximale varie selon le contexte dans lequel elle est ordonnée et la nature de l'infraction jugée. 

En détail

La détention provisoire est une mesure grave qui consiste à incarcérer une personne encore présumée innocente. C’est la raison pour laquelle elle est entourée de garanties. L'article 144 du code de procédure pénale prévoit que la détention provisoire ne peut être ordonnée que si elle constitue l’unique moyen :

  • de conserver les preuves et indices matériels ;
  • d’empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen ;
  • de protéger la personne mise en examen ;
  • de garantir le maintien du mis en examen à la disposition de la justice ;
  • de mettre fin à l’infraction ou de prévenir son renouvellement ;
  • de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction (depuis la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, ce critère ne concerne plus que les crimes).

Si une autre mesure moins lourde permet d'atteindre ces objectifs, la détention provisoire ne peut être ordonnée. Les autres mesures prévues par le code de procédure pénale sont : 

  • le contrôle judiciaire, qui permet de restreindre la liberté d'une personne, sans pour autant l'incarcérer (exemple : interdiction de se déplacer sur certains lieux ou d'entrer en contact avec certaines personnes) ; 
  • l'assignation à résidence avec surveillance électronique

La détention provisoire pourra toujours être décidée ultérieurement en cas de non-respect aux obligations liées à ces mesures par la personne mise en examen. 

D'un point de vue procédural, la détention provisoire est ordonnée par le juge des libertés et de la détention (JLD). Une personne peut être placée en détention provisoire dans plusieurs contextes : 

  • dans le cadre d'une information judiciaire, à savoir l'enquête menée par un juge d'instruction après l'enquête de police et avant que le procès soit tenu, lorsque l'infraction est punie d'au moins 3 ans d'emprisonnement. C'est alors le juge d'instruction qui saisit le JLD d'une demande de placement en détention provisoire. Une audience publique et contradictoire est tenue en présence du procureur de la République, qui relève du parquet, et de la personne mise en examen. La représentation par avocat est obligatoire dans cette procédure ; 
  • après une garde à vue, dans le cadre d'une comparution immédiate, à délai différé ou sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou "plaider coupable"). Dans ces situations, le JLD est saisi par le procureur de la République, et le prévenu n'est pas obligé d'avoir un avocat.

À tout moment, la personne placée en détention provisoire peut demander sa mise en liberté. Cette demande est examinée par le juge d'instruction ou, s'il n'entend pas y faire droit, par le JLD.

Quelle est la proportion de personnes incarcérées dans le cadre d'une détention provisoire ? 

Au 1er octobre 2024, plus de 30% des personnes détenues dans une prison française l'étaient dans le cadre d'une détention provisoire, et non d'une condamnation (24 558 personnes placées en détention provisoire sur un total de 79 631 détenus). La première source de placement en détention provisoire est la comparution immédiate. 

La durée de la détention provisoire dépend du contexte dans lequel elle est ordonnée et de la peine encourue. 

Dans le cadre d'une information judiciaire : 

  • en matière correctionnelle (c’est-à-dire pour les délits), elle ne peut excéder quatre mois, mais cette règle connaît de nombreuses exceptions qui permettent dans la pratique d’allonger cette durée jusqu'à un maximum de deux ans, voire trois ans en matière terroriste ;
  • en matière criminelle, la durée initiale du placement en détention provisoire est d’un an et elle est en principe limitée à deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion, et à trois ans dans les autres cas. Plusieurs exceptions permettent cependant d’en porter la durée à quatre ans, comme en matière terroriste ou en matière de trafic de stupéfiants.

Les délais de la détention provisoire sont moins longs dans le cadre d'une comparution, ces procédures ayant pour objectif de juger rapidement : 

  • dans le cadre d'une comparution immédiate, le procès - et donc la fin de la détention provisoire - doit avoir lieu dans les trois jours ouvrables suivant la décision de placement en détention provisoire. Si le procès n'a pas lieu avant ce délai, la personne doit être remise en liberté ; 
  • lorsqu'il s'agit d'une comparution à délai différé, le procès doit avoir lieu dans les deux mois ;
  • dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'audience doit avoir lieu entre 10 et 20 jours après le placement en détention provisoire. 

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