Au titre des attributions administratives des tribunaux administratifs (TA), ceux-ci peuvent être saisis d’une demande d’avis par les préfets de département (art. R. 212-1 CJA). En pratique, ces demandes sont rares.
En Alsace-Moselle, où la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ne s’applique pas, les préfets doivent consulter le TA de Strasbourg, qui rend un avis, avant de reconnaître la mission d’utilité publique d’une association.
Les avis consultatifs, distincts des avis sur une question de droit
Les avis consultatifs relèvent des attributions administratives des juridictions administratives ordinaires (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel). Ils doivent être distingués des avis sur une question de droit, dont peut être saisi le Conseil d'État, afin d'éclairer une juridiction de fond sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.
Outre la prescription de mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif rendu par un TA, celui-ci peut apporter des précisions à la collectivité publique dont les conclusions ont été rejetées, sans effet contraignant.
C'est le président de ce tribunal qui doit être sollicité par la collectivité publique. Le président éclaire l'autorité sur les modalités d'exécution de la décision de justice rendue (art. R. 921-1 CJA).
